TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 28 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête enregistrée le 21 avril 2023 sous le n°2301304 M. A B, représenté par Me Tourbier demande au juge des référés : 
 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 27 février 2023 par lequel le directeur académique des services de l'éducation nationale dans l'Oise lui a retiré son emploi de directeur de  ; 
 2°) d'enjoindre au directeur académique des services de l'éducation nationale dans l'Oise de le réintégrer dans cet emploi dans un délai d'un mois à compter de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'urgence est établie dès lors que le retrait de l'emploi de directeur d'école emporte une perte mensuelle de rémunération de l'ordre de 300 euros, que la nouvelle affectation qui en résulte l'expose, par l'éloignement plus important de son domicile, à un surcroît non seulement de frais de déplacement mais aussi de fatigue, alors qu'il souffre de difficultés importantes de santé et, enfin, que la suspension demandée lui permettra de clarifier sa situation professionnelle et de postuler sur d'autres postes pour l'année scolaire à venir ;  
 - ce retrait d'emploi émane d'une autorité incompétente, en l'absence de délégation donnée par le recteur d'académie à son signataire, est pris sur une procédure irrégulière à défaut de consultation préalable de la commission  administrative paritaire départementale en méconnaissance de l'article 9 du décret n°2021-1392 du 24 février 1989, est entachée d'une insuffisance de motivation, qu'il s'agisse des faits sanctionnés ou de l'intérêt du service, qu'elle n'est pas justifiée, au vu de l'ensemble des circonstances, par l'intérêt du service et qu'elle présente le caractère d'une sanction disciplinaire déguisée, entachée à ce titre de détournement de pouvoir. 
 II. Par une requête enregistrée le 21 avril 2023 sous le n°2301305 M. A B, représenté par Me Tourbier demande au juge des référés : 
 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 27 février 2023 par lequel le directeur académique des services de l'éducation nationale dans l'Oise l'a affecté à titre provisoire en qualité d'enseignant au sein de  du 28 février 2023 au 31 août 2023 ; 
 2°) d'enjoindre au directeur académique des services de l'éducation nationale dans l'Oise de le réintégrer dans l'emploi de directeur de  dans un délai d'un mois à compter de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'urgence est établie dès lors que cette nouvelle affectation emporte une perte mensuelle de rémunération de l'ordre de 300 euros par rapport à celle qu'il percevait précédemment en qualité de directeur d'école et l'expose, par l'éloignement plus important de son domicile, à un surcroît non seulement de frais de déplacement mais aussi de fatigue, alors qu'il souffre de difficultés importantes de santé ;  
 - cet arrêté est entaché d'un défaut de motivation faute de faire état du retrait de son emploi de directeur d'école qui a conduit à son édiction et présente le caractère d'une sanction disciplinaire déguisée, entachée à ce titre de détournement de pouvoir. 
    Vu :   
 - les requêtes de M. B aux fins d'annulation des arrêtés du 27 février 2023 enregistrées le 21 avril 2023 respectivement sous le n°2101339 et sous le n°2301340 ; 
 - les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Binand, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, professeur des écoles hors classe, a été affecté à compter de l'année scolaire 2020/2021 en qualité de directeur de. A la suite du signalement de dysfonctionnements persistants au sein de cette école, une enquête administrative a été ouverte le 4 octobre 2022. Au vu des conclusions de cette enquête, le directeur académique des services de l'éducation nationale dans l'Oise a, par un arrêté du 27 février 2023, retiré à M. B son emploi de directeur et, par un arrêté du même jour, l'a affecté à titre provisoire en qualité d'enseignant au sein de du 28 février 2023 au 31 août 2023. Par les requêtes enregistrées sous le n°2301304 et sous le n° 2301305, M. B demande au juge des référés de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de chacun de ces arrêtés jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur leur légalité et d'enjoindre au directeur académique des services de l'éducation nationale de le réintégrer, dans cette attente, dans ses fonctions de directeur de l'école Les Tilleuls. 
 2. Ces deux requêtes concernent la situation d'un même fonctionnaire et présentent à juger des questions connexes. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule ordonnance. 
 3. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision " et aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.  
 4. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi de conclusions tendant à la suspension d'un acte administratif, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire. 
 5. Pour établir l'urgence à suspendre l'exécution des arrêtés litigieux, M. B fait valoir que le changement de fonctions qui en résulte entraîne une perte de rémunération mensuelle de l'ordre de 300 euros ainsi qu'un renchérissement des déplacements routiers entre son domicile et son lieu d'affectation, qui sont allongés de 56 kms chaque jour travaillé. Toutefois, ces éléments ne permettent pas d'établir qu'au regard de l'ensemble des revenus et des charges de la vie courante du foyer de M. B, sur lesquels ce dernier n'apporte aucune indication, cette diminution de rémunération, qui, selon les fiches de paie produites, représente dix pour cent de celle perçue avant le retrait de son emploi de directeur d'école, conjuguée au renchérissement de ses déplacements, qu'il ne chiffre pas, emporteraient à brève échéance des conséquences particulièrement graves sur sa situation financière. La circonstance, dont le requérant se prévaut également, que le temps de chacun des trajets entre son domicile et son lieu de travail est désormais porté d'une dizaine à une trentaine de minutes, par l'effet de sa nouvelle affectation provisoire jusqu'au 31 août 2023, ne caractérise pas davantage de conséquences suffisamment graves sur sa situation personnelle, compte tenu de la durée restant à courir jusqu'au terme de l'année scolaire et de l'absence de contre-indication formelle à ces déplacements établie par la teneur des pièces médicales qu'il produit. Il en est de même des perturbations de sa vie familiale résultant de ces contraintes de déplacement, sur lesquelles il n'apporte aucun justificatif permettant d'en apprécier tant la réalité que l'importance. Enfin, il n'est pas établi que la suspension, par le juge des référés, de l'exécution de la décision portant retrait de l'emploi de directeur d'école emporterait une incidence sur l'affectation définitive de M. B pour l'année scolaire à venir, contrairement à ce que ce dernier soutient, et justifierait à ce titre d'une situation d'urgence.  
 6. Dans ces circonstances, et alors que le retrait de l'emploi de directeur d'école est motivé par l'intérêt public qui s'attache à remédier aux dysfonctionnements persistants au sein de  en raison d'une mésentente entre M. B et des agents en place, dont la réalité même, indépendamment de leur imputabilité, n'est pas contestée, la situation que le requérant invoque, qui ne lui préjudicie pas de manière suffisamment grave et immédiate, ne présente pas un caractère d'urgence au sens de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, justifiant la suspension des arrêtés contestés. Par suite, la condition d'urgence n'étant pas remplie, les requêtes de M. B doivent être rejetées selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, y compris les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er: Les requêtes n° 2301304 et n°2301305 de M. B sont rejetées. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.   
 Fait à Amiens, le 28 avril 2023, 
                                     Le président de la 4ème chambre,        Juge des référés 
    Signé :        
   C. BINAND 
   
   La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°s 2301304,2301305