TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 11 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 27 mars 2023, Mme C dépose plainte devant le tribunal contre M. B, maire de la commune de Neufchatel-en-Bray pour des faits de privation aux activités de la commune et d'atteinte à sa probité.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 -  le code de procédure pénale ; 
 - le code de justice administrative. 
   
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".  
 2. Aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article 40-1. () ". 
 3. Le litige soulevé par la requête de Mme C qui tend au dépôt d'une plainte à l'encontre de M. B, maire de la commune de Neufchatel-en-Bray, n'est pas au nombre de ceux qui relèvent de la compétence du juge administratif. Par suite, cette requête doit être rejetée en application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C. 
 Fait à Rouen, le 11 avril 2023. 
 La présidente de la 2ème chambre, 
  P. Bailly 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2301307 
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