TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 25 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 19 janvier 2022, M. B A, représenté par Me Gabon, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 24 août 2022 par lequel le centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG) a prononcé son détachement dans le corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux (hors classe) à compter du 1er septembre 2022 ; ensemble la décision du 16 novembre 2022 rejetant son recours gracieux. 
 2°) d'enjoindre au CNG de réexaminer sa situation, dès la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge du CNG une somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'() un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation. () " Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Limoges : Corrèze, Creuse, Indre, Haute-Vienne () ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué prononce l'affectation de M. A par la voie de détachement aux centres hospitaliers de Châteauroux-Le Blanc et de la Châtre et au sein des EHPAD d'Argenton-sur-Creuse et de Saint-Gautier ; tous situés dans le département de l'Indre. Dès lors, il y a lieu de transmettre la présente requête au tribunal administratif de Limoges par application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E: 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Limoges.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Limoges. 
 Fait à Paris, le 25 janvier 2023. 
 La présidente de la 2ème section, 
 J. EVGENAS 
 N°2301322/2-2