TA51Tribunal Administratif de Châlons-en-ChampagneDésistement
TA51 · Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne — 26 mars 2024
- ECLI
- ORTA_2301331_20240326
- Date
- 26 mars 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance de renvoi n° 2313113 du 15 juin 2023, le tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne la requête de Mme B C. Par cette requête, enregistrée le même jour au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, Mme C demande au tribunal : 1°) d'annuler le compte-rendu d'expertise médicale du docteur A du 3 février 2014 ; 2°) d'enjoindre au recteur de l'académie de supprimer de ses données ce compte-rendu d'expertise. Par un mémoire en défense, enregistré le 7 novembre 2023, le recteur de l'académie de Reims conclut au rejet de la requête. Par un mémoire en défense, enregistré le 2 février 2024, le ministre du travail, de la santé et des solidarités conclut au rejet de la requête. Par un mémoire, enregistré le 15 mars 2024, Mme C déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 15 mars 2024, Mme C a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme C. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C et au ministre de la santé et de la prévention. Copie en sera faite au recteur de l'académie de Reims. Fait à Châlons-en-Champagne, le 26 mars 2024. Le président de la 2ème chambre, O. NIZET
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Chronologie de l'affaire
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TA5126 mars 2024CETTE DÉCISION
ORTA_2301331_20240326
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Synthèse
- Juridiction
- TA51
- Chambre
- Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 26 mars 2024
Référence
ORTA_2301331_20240326
Données disponibles
- Texte intégral