TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 25 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 24 avril 2023 sous le n° 2301479, l'association tutélaire de protection 13 Méditerranée demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la maison départementale des personnes handicapées de Vaucluse a rejeté son recours reçu le 27 janvier 2023 dirigé contre la décision du 30 mai 2022 refusant à Mme A B le bénéfice de la prestation de compensation du handicap. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -le code de l'action sociale et des familles  
 -le code de la sécurité sociale ; 
 -le code de l'éducation ; 
 -le code de l'organisation judiciaire ;  
 -le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (). ".  
 2. Aux termes de l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles : " I. - Toute personne handicapée résidant de façon stable et régulière en France métropolitaine () dont l'âge est inférieur à une limite fixée par décret et dont le handicap répond à des critères définis par décret prenant notamment en compte la nature et l'importance des besoins de compensation au regard de son projet de vie, a droit à une prestation de compensation () ". L'article L. 245-2 de ce code précise que : " La prestation de compensation est accordée par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 () ", c'est-à-dire la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, et que : " Les décisions relatives à l'attribution de la prestation par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 peuvent faire l'objet d'un recours devant la juridiction compétente pour connaître du contentieux mentionné à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale. ". L'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale dispose que : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / () 8° Aux décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées () ". En vertu du 1° de l'article L. 142-8 de ce code, le juge judiciaire est compétent pour connaître des contestations relatives au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1. 
 3. Il résulte de ce qui précède que, par application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la requête n° 2301479 de l'association tutélaire de protection 13 Méditerranée doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître. 
 ORDONNE : 
 Article 1er :  La requête n° 2301479 de l'association tutélaire de protection 13 Méditerranée est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association tutélaire de protection 13 Méditerranée. 
 Copie en sera adressée pour information à la maison départementale des personnes handicapées de Vaucluse. 
 Fait à Nîmes, le 25 avril 2023. 
 Le président de la 4ème chambre,  
 J.B. BROSSIER 
 La République mande et ordonne à la préfète de Vaucluse en ce qui la concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.