TA86 · Tribunal Administratif de Poitiers — 6 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 1er juin 2023, M. A B, représenté par Me Achou-Lepage, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la délibération du 25 mai 2023 par laquelle le conseil municipal de Saint-Georges-de-Didonne a décidé de fixer une redevance de 3 260 euros pour l'occupation du domaine public par une remorque commerciale gérée par la société par actions simplifiée (SAS) " A la pêche aux moules " au titre de la période du 26 mai 2023 au 31 décembre 2023, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Georges-de-Didonne une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence posée par les dispositions du premier alinéa de l'article L. 521-1 
 du code de justice administrative est satisfaite dès lors, de première part, que l'emplacement en litige a été attribué à la SAS " A la pêche aux moules " afin de contourner la procédure de grande voirie dont il fait l'objet, de deuxième part, que la délibération en litige n'a pas été précédée d'un permis de stationnement conformément aux dispositions combinées de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques, de l'article L. 113-2 du code de la voirie routière et de l'article L. 2213-6 du code général des collectivités territoriales, de troisième part, que l'exploitation de cette activité, sans autorisation apparente, porte, de ce seul fait, une atteinte à l'intégrité du domaine public et, plus précisément, au littoral dès lors que la parcelle concernée est incluse dans la bande des 100 mètres, de quatrième part, que l'emplacement prévu empiète sur la piste cyclable situé sur le littoral et le boulevard de la Côte de Beauté et de cinquième part,  que l'exploitation d'une telle activité méconnaît les normes d'hygiène et de salubrité ; 
 - il existe des moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la délibération dont il demande la suspension ; la délibération en litige n'a pas été précédée d'un permis de stationnement conformément aux dispositions combinées de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques, de l'article L. 113-2 du code de la voirie routière et de l'article L. 2213-6 du code général des collectivités territoriales ; à supposer même que la délibération attaquée comporte en réalité un permis de stationnement, elle est entachée d'incompétence en ce que l'article L. 2213-6 précité du code général des collectivités territoriales dispose que seul le maire est compétent pour délivrer les permis de stationnement sur le domaine public communal et non le conseil municipal ; ce permis de stationnement, s'il existe, a, en toute hypothèse, été accordé à l'issue d'une procédure irrégulière, faute d'avoir fait l'objet d'une mise en concurrence en méconnaissance des dispositions de l'article L. 2122-1-1 du code général des collectivités territoriales ; l'occupation du domaine public litigieuse gêne la circulation et la liberté du commerce en méconnaissance des dispositions de l'article L. 2213-6 du code général des collectivités territoriales ; elle méconnaît l'article L.121-16 du code de l'urbanisme en ce que la parcelle du domaine public occupée par le camion de vente ambulante se situe dans la bande littorale telle que délimitée par le plan local d'urbanisme de la commune approuvée le                                 25 mars 2021 ; elle est entachée d'un détournement de procédure en ce que l'emplacement octroyé à titre provisoire à la SAS " A la pêche aux moules " a été délivré dans l'attente de la libération de l'emplacement qu'il occupe, lui-même irrégulièrement, avec son bar-restaurant situé à une centaine de mètres sans attendre l'issue du contentieux l'opposant à l'état s'agissant de la contravention de grande voirie dont il a fait l'objet. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 1er juin 2023 sous le n° 2301483 par laquelle M. B demande l'annulation de la délibération attaquée. 
 Vu : 
 - le code général de la propriété des personnes publiques ;  
 - le code de la voirie routière ; 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Campoy, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Il ressort des pièces du dossier que, le 10 avril 2018, le préfet de la Charente-Maritime a autorisé l'entreprise individuelle de M. A B, sous l'enseigne commerciale " L'Acapulco ", à occuper temporairement une partie du domaine public maritime de la plage de Vallières à Saint-Georges-de-Didonne (Charente-Maritime), pour y exploiter, de manière saisonnière, une activité de débit de boissons-restauration légère de plage. L'intéressé, qui était seulement autorisé à utiliser des structures démontables et devant annuellement être démontées, a outrepassé cette autorisation en construisant sur le domaine public un bâtiment destiné à abriter son restaurant. M. B a été averti qu'il serait procédé à la déconstruction de son restaurant dès l'expiration de son autorisation d'occupation temporaire (AOT) du domaine public le                       15 novembre 2022. En dépit de l'expiration de son AOT et de plusieurs sommations de quitter les lieux, M. B n'a pas libéré l'établissement situé sur le domaine public qu'il occupait en méconnaissance des dispositions de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques. Il a fait l'objet le 8 mars 2023 d'une procédure de contravention de grande voirie qu'il a immédiatement contestée devant le tribunal administratif de Poitiers. Le 4 mai 2023, la commune de Saint-Georges-de-Didonne, appelée à devenir concessionnaire de l'espace devant être libéré par M. B, a décidé d'attribuer à la société par actions simplifiée (SAS) " A la pêche aux moules " une sous-concession pour l'exploitation d'une activité saisonnière de débit de boissons et de restauration légère de plage sur l'emplacement de l'ancien restaurant qu'exploitait M. B. La SAS " A la pêche aux moules " ne pouvant exercer son activité compte tenu de l'attitude du requérant, qui refusait de remettre ses installations aux autorités de l'Etat, le conseil municipal de Saint-Georges-de-Didonne a, par une délibération du 25 mai 2023, décidé, de manière provisoire, de permettre  à la SAS " A la pêche aux moules " d'exercer son activité au moyen d'une remorque commerciale stationnée sur le domaine public durant la période du               26 mai 2023 au 31 décembre 2023 contre paiement d'une redevance de 3 260 euros. M. B demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de cette délibération. 
 2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ". Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence (), le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". 
 3. Il résulte de ces dispositions que l'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi de conclusions tendant à la suspension d'un acte administratif, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire. 
 4. Pour justifier de la situation d'urgence qu'il invoque, M. B soutient que la procédure d'attribution d'un emplacement provisoire à la SAS " A la pêche aux moules " constitue, d'une part, un détournement de pouvoir destiné à contourner la contestation de la procédure de grande voirie dont il fait l'objet, d'autre part, que l'autorisation délivrée à cette société, qui méconnaît les dispositions combinées de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques, de l'article L. 113-2 du code de la voirie routière et de l'article L. 2213-6 du code général des collectivités territoriales, porte une atteinte à l'intégrité du domaine public et, plus précisément, au littoral dès lors que la parcelle concernée est incluse dans la bande des 100 mètres et, enfin, que l'emplacement prévu empiète sur la piste cyclable située sur le littoral et le boulevard de la Côte de Beauté tandis que l'exploitation d'une telle activité méconnaît les normes d'hygiène et de salubrité. 
 5. S'agissant du premier point, à savoir le détournement de pouvoir, il ne ressort d'aucune des pièces du dossier que la commune de Saint-Georges-de-Didonne, qui s'est bornée en l'espèce à trouver une solution provisoire permettant à son cocontractant d'exercer son activité dans un contexte d'obstruction systématique de la part du requérant, aurait cherché à " contourner " la procédure de contravention de grande voirie dont M. B fait l'objet de la part du préfet de la Charente-Maritime. 
 6. S'agissant du deuxième point, à savoir l'atteinte au domaine public et, plus particulièrement, à la bande des 100 mètres, résultant du stationnement prétendument irrégulier de la remorque commerciale permettant à la SAS " A la pêche aux moules " d'exercer une activité de bar et de restaurant ambulant, la condition d'urgence, qui doit s'apprécier objectivement et globalement, ne peut être regardée comme remplie compte tenu, d'une part, du caractère manifestement provisoire et extrêmement limité de l'occupation consentie à cette société, d'autre part, de l'intérêt public s'attachant à la fois à la mise en valeur du domaine public et au respect par la commune de ses engagements contractuels vis-à-vis de son cocontractant et, enfin, à la nécessité d'offrir au public, à l'approche de la saison estivale, un espace de restauration fonctionnant dans des conditions moins préjudiciables à la conservation du domaine public que celles dans lesquelles fonctionnait le restaurant de M. B. 
 7. S'agissant du dernier point, si l'emplacement provisoirement dévolu à la SAS " A la pêche aux moules " pour exercer son activité se situe à proximité immédiate de la piste cyclable située sur le long le littoral, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il serait impossible à l'exploitant de stationner sa remorque en reculant légèrement cette dernière pour ne pas empiéter sur cette voie de circulation, ni que les modalités de raccordement aux réseaux de cette installation, porteraient atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public quelconque. 
 8. Dans ces conditions, la condition d'urgence, qui doit s'apprécier objectivement et globalement, ne peut être regardée comme remplie.  Dès lors, sans qu'il soit besoin de statuer sur l'existence de moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité des décisions attaquées, il y a lieu de rejeter les conclusions aux fins de suspension présentées par M. B ainsi que, par voie de conséquence, celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Copie en sera transmise pour information à la commune de Saint-Georges-de-Didonne et au préfet de la Charente-Maritime. 
 Fait à Poitiers, le 6 juin 2023. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 L. CAMPOY 
 La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 La greffière, 
 Signé 
 D. GERVIER