TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 16 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le mars 2023, M. B A, représenté par Me Schmitt, demande au tribunal :  
 1°) de condamner la communauté de communes Pays Rhin-Brisach à lui verser la somme de 2 036,72 euros en remboursement de la somme saisie sur son compte le 11 mai 2022 ; 
 2°) de condamner la communauté de communes Pays Rhin-Brisach à lui verser la somme de 73,25 euros au titre des frais bancaires ; 
 3°) de condamner la communauté de communes Pays Rhin-Brisach à lui verser la somme de 500 euros au titre de son préjudice moral ainsi que des troubles dans ses conditions d'existence ; 
 4°) de mettre à la charge de la communauté de communes Pays Rhin-Brisach la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par acte enregistré le 25 juillet 2023, M. A déclare se désister de sa requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 31 juillet 2023, la communauté de communes du pays Rhin-Brisach, représentée par la SELARL Phelip et associés, accepte le désistement. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements (). ".  
 2. Par un mémoire, enregistré le 25 juillet 2023, M. A déclare se désister de sa requête.  Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la communauté de communes Pays Rhin-Brisach.  
 Fait à Strasbourg, le 16 octobre 2023.  
 Le président de la 5ème chambre,  
 C. CARRIER 
 La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 N°2301505