TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 26 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée au greffe du Tribunal administratif de Toulon le 17 mai 2023 la SARL Acoya Promotion, représentée par Me Zago, demande au Tribunal administratif de Nice :  
 1°) d'annuler la décision du 29 novembre 2022 par laquelle le préfet des Alpes Maritimes a refusé sa demande de permis de construire une maison sur un terrain cadastré AS 306 et 309, ensemble la décision portant rejet de son recours gracieux ;  
 2°) d'enjoindre à l'Etat de lui délivrer le permis sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu la délégation de la présidente du Tribunal. 
 Vu le code de justice administrative et notamment l'article R. 351-3 alinéa 1er. 
 ORDONNE 
 Article 1er : Le dossier de la requête de la SARL Acoya Promotion est transmis au Tribunal administratif de Nice. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du Tribunal administratif de Nice et à la SARL Acoya Promotion. 
 Fait à Toulon, le 26 mai 2023. 
 Le président de la 1ère chambre 
 Signé : 
 J-M. PRIVAT 
 N° 2100505