TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 7 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires complémentaires enregistrés les 22 mars, 16 août et 28 novembre 2023, M. D C, représenté par Me Weyl, avocat, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du recteur de Mayotte rejetant implicitement sa demande du 8 décembre 2022 tendant au versement d'un complément d'indemnité de logement pour la période du 1er septembre 2020 au 31 août 2022 ;  
 2°) de condamner l'Etat à lui verser ce complément d'indemnité de logement, avec intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts ; 
 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 069,64 euros à titre de dommages et intérêts ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - comme l'ont jugé le Conseil d'Etat le 27 juillet 2022, puis la cour administrative de Bordeaux le 8 juin 2023, l'indemnité de logement ne doit plus être plafonnée sur la base de l'article 2 de l'arrêté du 6 janvier 1986, lequel a été abrogé par l'arrêté du 25 septembre 2013 ; 
 - la minoration de son indemnité de logement a généré des troubles dans ses conditions d'existence.   
 - le paiement effectué en cours d'instance ne rend pas sans objet l'ensemble de ses demandes ; 
 Une mise en demeure a été adressée au recteur de Mayotte le 7 juillet 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 ; 
 - le décret n° 78-1159 du 12 décembre 1978 ; 
 - le décret n° 2013-858 du 25 septembre 2013 ; 
 - l'arrêté du 6 janvier 1986 relatif à l'application du décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 ; 
 - l'arrêté du 25 septembre 2013 pris en application du décret n° 2013-858 du 25 septembre 2013 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Vu : 
 - l'arrêt CE n° 453370 du 27 juillet 2022 " Fédération syndicale unitaire (FSU) " ; 
 - l'arrêt CE n° 451979 du 23 septembre 2022 " Mme E et autres " ; 
 - l'arrêt n° 21BX03154 de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 8 juin 2023 " Mme A ". 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction issue du décret du 2 novembre 2016 : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () 6° statuer sur les requêtes relevant d'une série qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification de faits, présentent à juger en droit, pour la juridiction saisie, des questions identiques (), pour le tribunal administratif, à celles tranchées ensemble par un même arrêt devenu irrévocable de la cour administrative d'appel dont il relève () ". 
 2. Par l'arrêt susvisé du 8 juin 2023 devenu irrévocable, la cour administrative d'appel de Bordeaux a jugé des questions identiques à celles soulevées par la présente requête, qui relève d'une série. Ainsi, la procédure prévue au 6° de l'article R. 222-1 est applicable en l'espèce.  
 3. M. C, professeur B, exerce ses fonctions à Mayotte depuis 2020. Par la décision litigieuse, qui fait suite à une demande présentée le 8 décembre 2022, le recteur de Mayotte a implicitement refusé de verser à l'intéressé le complément d'indemnité de logement qu'il sollicitait pour la période du 1er septembre 2020 au 31 août 2022. Sa demande du 8 décembre 2022 s'appuyait sur la circonstance que le dispositif de plafonnement appliqué par l'administration sur la base de l'article 2 de l'arrêté du 6 janvier 1986 ne doit plus être mis en œuvre depuis l'abrogation de ce texte par l'article 3 de l'arrêté du 25 septembre 2013.  
 4. Aux termes de l'article 3 de l'arrêté du 25 septembre 2013 pris en application du décret n° 2013-858 du 25 septembre 2013 : " L'article 2 de l'arrêté du 6 janvier 1986 susvisé est abrogé ". Il résulte des termes mêmes de cet article que l'arrêté du 25 septembre 2013, signé notamment par les ministres désignés à l'article 6 du décret du 29 novembre 1967, a eu pour effet d'abroger l'article 2 de l'arrêté du 6 janvier 1986 pour l'ensemble des agents auxquels celui-ci s'appliquait, et non pas seulement pour les agents du ministère de la défense. 
 5. Ainsi, le recteur de Mayotte a commis une illégalité en fondant son refus de versement, que ce soit pendant la période litigieuse du 1er septembre 2020 au 31 août 2022 ou lorsqu'il a été expressément saisi par l'intéressé, sur la prétendue inapplicabilité de l'abrogation de l'article 2 de l'arrêté du 6 janvier 1986. Il y a lieu d'annuler la décision attaquée. 
 6. S'agissant des conclusions par lesquelles M. C entend obtenir la condamnation de l'Etat à lui verser le complément d'indemnité, il y a lieu de constater, d'une part, que l'administration a versé en cours d'instance, le 27 octobre 2023, une somme de 5 640,58 euros au titre de l'indemnité due pour la période litigieuse et, d'autre part, que le dossier soumis au tribunal ne fait pas apparaître que ce montant ne correspondrait pas à l'intégralité de la créance en principal dont peut se prévaloir l'intéressé.  
 7. Cependant, le requérant soutient à juste titre que restent dus les intérêts au taux légal sur la somme de 5 640,58 euros pour la période du 8 décembre 2022 au 27 octobre 2023. Il y a lieu de prononcer une condamnation de ce chef.  
 8. Par ailleurs, il sera fait une juste appréciation des troubles dans les conditions d'existence subis par M. C en condamnant l'Etat à lui verser une somme de 300 euros à titre de dommages et intérêts. 
 9. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser au requérant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
    
     
 ORDONNE : 
 Article 1er : La décision du recteur de Mayotte susvisée est annulée. 
 Article 2 :  Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions tendant à la condamnation de l'Etat à verser un complément d'indemnité de logement.  
 Article 3 :  L'Etat est condamné à verser à M. C les intérêts au taux légal dus sur la somme de 5 640,58 euros pour la période du 8 décembre 2022 au 27 octobre 2023.  
 Article 4 : L'Etat est condamné à verser à M. C la somme de 300 euros à titre de dommages et intérêts. 
 Article 5 :  L'Etat versera à M. C la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 6 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 7 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D C et au recteur de Mayotte. 
 Fait à Mamoudzou, le 7 février 2024. 
 Le président,  
 M.-A. AEBISCHER      La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.