TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 14 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés le 21 avril 2023, le 27 septembre 2023 et le 30 octobre 2023, les associations A bas le béton, Compagnie Jean et Faustin, Comité de défense du Verdelet et du Val-de-Loire et Confédération paysanne de Loir-et-Cher, représentées par Me Legrand, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 2 février 2023, par lequel le maire de Mer a accordé à la SNC Mer C un permis de construire pour la réalisation d'un bâtiment à usage de messagerie et ses annexes sur un terrain situé " Les Cents Planches " à Mer ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Mer la somme de 2 000 euros à verser à l'association A bas le béton en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 25 mai 2023, la commune de Mer, représentée par Me Tissier-Lotz, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de l'association A bas le béton la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par deux mémoires, enregistrés le 5 juin 2023 et le 30 novembre 2023, la société SNC MER C, représentée par Me Souchon, conclut dans le dernier état de ses écritures au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge des associations requérantes la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en intervention, enregistré le 20 octobre 2023, la commune de Châteauneuf-en-Thymerais, représentée par Me Tissier-Lotz, conclut au rejet de la requête n° 2300162 de M. A et à ce qu'il soit mis à la charge de celui-ci la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 Sur les conclusions présentées pour la commune de Châteauneuf-en-Thymerais : 
 2. Par un mémoire en intervention, enregistré le 20 octobre 2023, la commune de Châteauneuf-en-Thymerais conclut au rejet de la requête n° 2300162 de M. A et à ce qu'il soit mis à la charge de celui-ci la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Toutefois, ces conclusions, qui ne s'associent pas aux conclusions en demande ni à celles en défense, sont manifestement irrecevables et ne peuvent être admises. 
 Sur les conclusions présentées par les requérantes : 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 600-1-1 du code de l'urbanisme : " Une association n'est recevable à agir contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation des sols que si le dépôt des statuts de l'association en préfecture est intervenu au moins un an avant l'affichage en mairie de la demande du pétitionnaire ". 
 4. Il ressort des pièces du dossier que les statuts de l'association A bas le béton ont été déclaré en préfecture le 9 novembre 2021 alors que la demande de permis de construire a été affichée en mairie de la commune de Mer le 4 novembre 2022. Par suite, en application des dispositions qui précèdent, l'association n'est pas recevable à agir contre le permis de construire litigieux. 
 5. En second lieu, aux termes de l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme : " Le délai de recours contentieux à l'encontre d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15. " 
 6. D'une part, il ressort des pièces du dossier, et notamment des trois procès-verbaux de constat dressés par commissaire de justice et il n'est pas contesté, que l'affichage continu prévu par ces dispositions est intervenu à compter du 24 février 2023. Il résulte de ce qui précède que le délai de recours a expiré le 25 avril 2023. 
 7. D'autre part, si les associations Compagnie Jean et Faustin, Comité de défense du Verdelet et du Val-de-Loire et Confédération paysanne de Loir-et-Cher se sont jointes à la requête, elles ne l'ont fait que par un mémoire enregistré le 27 septembre 2023, postérieur à l'expiration du délai de recours contentieux. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier et n'est d'ailleurs pas allégué, qu'elles auraient formé une demande d'aide juridictionnelle ou un recours gracieux de nature à prolonger à leur égard le délai de recours contentieux. Dès lors, ces requérantes doivent être regardées comme tardives. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que la requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée en toutes ses conclusions, en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Sur les frais de l'instance : 
 9. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'une part, de mettre à la charge de l'association A bas le béton le versement à la commune de Mer d'une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens et, d'autre part, de mettre à la charge solidaire des associations requérantes le versement à la SNC Mer C d'une somme de 1 500 euros au titre des même frais. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'intervention de la commune de Châteauneuf-en-Thymerais n'est pas admise. 
 Article 2 : La requête de l'association A bas le béton et autres est rejetée. 
 Article 3 : L'association A bas le béton versera solidairement à la commune de Mer une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Les associations requérantes verseront solidairement à la société SNC Mer C une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association A bas le béton, à la commune de Mer, à la société SNC Mer C et à la commune de Châteauneuf-en-Thymerais. 
 Fait à Orléans, le 14 août 2024. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 Denis LACASSAGNE 
 La République mande et ordonne au préfet de Loir-et-Cher en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.