Extraits et sommaire officiel
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sommaire officielRadiation du registre
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 mars 2023 sous le n° 2301579, M. B A a versé un mémoire destiné au dossier de la requête enregistrée le 15 juillet 2021 sous le n° 2103717, dans laquelle il demande au tribunal de condamner l'Etat à l'indemniser des préjudices subis en raison de son exposition à l'inhalation de poussières d'amiante dans l'exercice de ses fonctions. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. La requête de M. A, enregistrée le 21 mars 2023 sous le n° 2301579, constitue en fait un mémoire relatif à une autre requête de l'intéressé, enregistrée sous le n° 2103717. Par conséquent, il y a lieu de procéder à la radiation de la requête n° 2301579 des registres du greffe du tribunal et d'en verser les écritures dans le dossier n° 2103717. O R D O N N E : Article 1er : La requête n° 2301579 de M. A est radiée des registres du tribunal administratif de Rennes et les écritures versées dans le dossier n° 2103717. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. Fait à Rennes, le 23 mars 2023. Le président de la 6ème chambre G. Descombes
Citations
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA3523 mars 2023Cette décision
ORTA_2301579_20230323
- TA4526 mars 2024ORTA_2103717_20240326
- TA873 juillet 2025ORTA_2301579_20250703
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