TA87Tribunal Administratif de LimogesDésistementCitée 9×
TA87 · Tribunal Administratif de Limoges — 3 juillet 2025
- ECLI
- ORTA_2301579_20250703
- Date
- 3 juillet 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires enregistrés les 13 septembre 2023 et, 13 décembre 2024 , M. B A, représenté par Me Mons-Bariaud, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 2 juillet 2024 par laquelle la directrice générale de l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (Anah) lui a partiellement retiré le bénéfice de la prime de transition énergétique qui lui avait initialement été accordée pour l'installation d'un poêle à granulés à son domicile, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 17 juillet 2023 ; 2°) d'enjoindre à l'Anah de réexaminer sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Anah une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 24 octobre 2024, l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat indique que le recours administratif préalable obligatoire formé par M. A a été réexaminé dans un sens favorable, qu'un dossier de régularisation a été créé et qu'une prime d'un montant de 1 123, 75 euros, venant compléter une prime déjà perçue de 1 376, 25 euros, lui a été accordée par décision rectificative d'octroi et sollicite du tribunal le prononcé d'un non-lieu à statuer. Par une lettre, enregistrée le 13 décembre 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête n°2301579. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par une lettre enregistrée le 13 décembre 2024, M. B A déclare se désister de sa requête. Son désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat. Fait à Limoges, le 3 juillet 2025. Le vice-président, F-J. REVEL La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision Pour expédition conforme Pour le Greffier en Chef, La Greffière M. C jb
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Synthèse
- Juridiction
- TA87
- Chambre
- Tribunal Administratif de Limoges
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 3 juillet 2025
- Citations reçues
- 9 décision(s)
Référence
ORTA_2301579_20250703