TA87 · 1ère chambre — 28 janvier 2025

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête enregistrée sous le n° 2301059 le 19 juin 2023, M. A C, représenté par Me Galinet, demande au tribunal : 
 1°) - d'annuler la décision implicite intervenue le 20 avril 2023 par laquelle le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours (Sdis) de la Haute-Vienne a refusé de le réintégrer  
 2°) - d'enjoindre au Sdis de la Haute-Vienne de reconstituer sa carrière sur la période concernée ;  
 3°) - de condamner le Sdis à lui verser une somme de 6 300 euros en réparation des préjudices qu'il a subis en raison de ce refus de réintégration ; 
 4°) - de mettre à la charge du Sdis une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation dès lors qu'il était titulaire à compter du 6 décembre 2022 d'un certificat de rétablissement qui équivaut à la présentation d'un schéma vaccinal complet ; 
 - le refus de le réintégrer sur la période du 6 décembre 2022 au 6 avril 2023 est fautif et est à l'origine d'un préjudice financier et d'un préjudice moral qu'il convient de réparer à hauteur d'une somme respective de 5 000 euros et 1 300 euros.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 25 mars 2024, le Sdis de la Haute-Vienne, représenté par Me Douniès, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de M. C d'une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que les conclusions indemnitaires sont irrecevables en l'absence de demande préalable d'indemnisation et que les moyens ne sont pas fondés. 
 II. Par une requête enregistrée sous le n° 2301572 le 12 septembre 2023, M. A C, représenté par Me Galinet, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 6 octobre 2021 par lequel le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours (Sdis) de la Haute-Vienne a suspendu son engagement à compter du 15 octobre 2021 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 8 juin 2023 du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours (Sdis) de la Haute-Vienne, en tant qu'il a disposé en son article 2 que " l'intéressé totalise une durée de suspension de 1 an 7 mois et 17 jours " ; 
 3°) d'enjoindre au Sdis de la Haute-Vienne de prendre un nouvel arrêté et de reconstituer sa carrière sur la période concernée ;  
 4°) de mettre à la charge du Sdis une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la durée de suspension retenue par l'arrêté du 8 juin 2023 portant sur une période de "1 an, 7 mois et 17 jours" est illégale dès lors, d'une part, que ne pouvait être prise en compte la période du 15 octobre 2021 au 15 décembre 2021 pendant laquelle il avait été reconnu médicalement inapte, d'autre part, que ne pouvait être prise en compte la période entre le 6 décembre 2022 et le 6 avril 2023, période au cours de laquelle il aurait dû être réintégré ainsi que cela a été démontré dans le cadre de la requête n° 2301579 enregistrée par le tribunal le 19 juin 2023. 
 Par un mémoire enregistré le 22 juin 2024, le Sdis de la Haute-Vienne, représenté par Me Douniès, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de M. C d'une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - les conclusions dirigées contre l'arrêté du 6 octobre 2021 sont irrecevables en raison de leur tardiveté ; 
 - le moyen tiré par voie d'exception de l'illégalité de cet arrêté et de la décision implicite de rejet du recours gracieux formé par M. C le 15 décembre 2021 est également irrecevable ; 
 - les autres moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 ; 
 - le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Martha, rapporteur, 
 - les conclusions de M. Houssais, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Galinet pour le requérant et de Me Douniès pour le Sdis.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M.  C, lieutenant des sapeurs-pompiers volontaires, a été suspendu de son engagement à compter du 15 octobre 2021, par un arrêté du président du conseil d'administration du Sdis de la Haute-Vienne du 6 octobre 2021, pour ne pas avoir justifié de l'obligation vaccinale prévue au 6° de l'article 12 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire. M. C a été testé positif au Covid 19, le 25 novembre 2022. Sur la base de ce test antigénique positif, il a adressé au Sdis par courrier du 17 février 2023, reçu le 20 février suivant, une demande de réintégration qui doit s'analyser comme une demande d'abrogation de l'arrêté du 6 octobre 2021 portant suspension de ses fonctions. Il demande au tribunal, par sa requête n° 2301059, d'annuler la décision implicite résultant du silence gardé par le Sdis à cette demande.  
 2. Par sa requête n° 2301572, M. C demande l'annulation de l'arrêté du 6 octobre 2021 par lequel le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours (Sdis) de la Haute-Vienne a suspendu son engagement à compter du 15 octobre 2021 et de l'arrêté du 8 juin 2023 du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours (Sdis) de la Haute-Vienne, en tant que cette décision portant reprise de fonctions de M. C au sein du CIS de Saint Yrieix La Perche à compter du 1er juin 2023 a disposé  en son article 2 que " l'intéressé totalise une durée de suspension de 1 an, 7 mois et 17 jours ".  
 3. Les deux requêtes susvisées concernent la situation d'un même sapeur-pompier volontaire et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu d'y statuer par un même jugement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision implicite de rejet de la demande de réintégration présentée par M. C : 
 4. Aux termes de l'article 12 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire : " I. - Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid-19 : / () 6° Les sapeurs-pompiers et les marins-pompiers des services d'incendie et de secours / () ". Le I de l'article 13 de cette loi prévoit que les personnes ainsi visées par l'article 12 établissent satisfaire à l'obligation vaccinale en présentant le certificat de statut vaccinal ou, par dérogation et pour la seule durée de validité de celui-ci, le certificat de rétablissement délivré à ceux qui ont été atteints par la covid-19. Dans ce dernier cas, les personnes concernées doivent, avant la fin de validité de ce certificat, présenter le certificat de statut vaccinal. À défaut de présenter un tel document, et en application des dispositions de l'article 14 de la même loi, l'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer est, s'il ne peut utiliser des jours de congés payés, suspendu de ses fonctions ou de son contrat de travail. La suspension prend fin dès que l'agent public remplit les conditions nécessaires à l'exercice de son activité. Aux termes de l'article 2-2 du décret du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire : " Pour l'application du présent décret : / () 3° Un certificat de rétablissement à la suite d'une contamination par la covid-19 est délivré sur présentation d'un document mentionnant un résultat positif à un examen de dépistage RT-PCR ou à un test antigénique réalisé plus de onze jours auparavant. Sa durée de validité est fixée à quatre mois pour l'application des articles 47-1 et 49-1 et à six mois pour l'application du titre 2 bis, à compter de la date de réalisation de l'examen ou du test mentionnés à la phrase précédente ". 
 5. Pour refuser de mettre un terme à la suspension de fonctions prononcée à l'encontre de M. C par son arrêté du 6 octobre 2021, le président du conseil d'administration du Sdis doit être regardé comme ayant opposé à l'intéressé le fait qu'il ne justifiait pas de deux injections vaccinales en complément de sa contamination au covid-19 pour satisfaire à l'obligation de vaccination prévue par les dispositions de l'article 12 de la loi du 5 août 2021 citées au point 2.  
 6. Il ressort des pièces du dossier que M. C a subi un test positif à la covid-19 le 25 novembre 2022, valant certificat de rétablissement à compter du 6 décembre 2022 pour une durée de quatre mois. Il ressort également des pièces du dossier, d'une part, que l'intéressé a transmis ce certificat à l'appui d'un courriel en date du 19 décembre 2022, d'autre part, qu'il a demandé sa réintégration pour la première fois par un mail du 3 janvier 2023, avant de confirmer cette demande par un courrier du 17 février suivant. Eu égard aux dispositions citées au point 2, le Sdis de la Haute-Vienne ne pouvait opposer à M. C la nécessité de deux injections vaccinales en complément de son test positif au Covid-19 alors que le certificat de rétablissement suffisait à permettre à l'intéressé de reprendre ses fonctions pour une durée de quatre mois. Par suite, le Sdis, qui aurait dû mettre fin à la suspension de fonctions de l'intéressé dès la réception de sa demande de réintégration présentée le 3 janvier 2023, soit le 9 janvier 2023, sur la base du seul certificat de rétablissement produit le 19 décembre 2022 et le réintégrer pour la durée de validité restante du certificat de rétablissement, soit quatre mois à compter du 25 novembre 2022, a commis une erreur de droit qui justifie l'annulation de la décision contestée.  
 En ce qui concerne les conclusions dirigées contre l'arrêté du 6 octobre 2021 portant suspension de l'engagement de M. C :  
 7. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée () ".  L'article R. 421-5 du même code dispose : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ". 
 8. D'une part, il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 6 octobre 2021 dont l'intéressé demande l'annulation comportait la mention des voies et délais de recours dans son article 4. D'autre part, l'intéressé indique dans une correspondance valant recours gracieux datée du 15 décembre 2021 s'être vu notifier cet arrêté le 16 octobre 2021, de sorte que c'est à cette dernière date qu'il est réputé avoir eu connaissance de cet arrêté. Par suite, nonobstant l'exercice du recours gracieux formé le 15 décembre 2021 et eu égard aux dispositions citées au point 7, la requête présentée par M. C le 12 septembre 2023 à l'encontre de cet arrêté était tardive de sorte qu'elle est irrecevable ainsi que le fait valoir le SDIS.  
 En ce qui concerne les conclusions dirigées contre l'arrêté du 8 juin 2023 :   
 9. D'une part, l'illégalité d'un acte administratif, qu'il soit ou non réglementaire, ne peut être utilement invoquée par voie d'exception à l'appui de conclusions dirigées contre une décision administrative ultérieure que si cette dernière décision a été prise pour l'application du premier acte ou s'il en constitue la base légale. S'agissant d'un acte réglementaire, une telle exception peut être formée à toute époque, même après l'expiration du délai du recours contentieux contre cet acte. S'agissant d'un acte non réglementaire, l'exception n'est, en revanche, recevable que si l'acte n'est pas devenu définitif à la date à laquelle elle est invoquée, sauf dans le cas où l'acte et la décision ultérieure constituant les éléments d'une même opération complexe, l'illégalité dont l'acte serait entaché peut être invoquée en dépit du caractère définitif de cet acte. 
 10. Le requérant en reprochant à cet arrêté de retenir au sein de la période globale de suspension de son engagement, la période entre le 15 octobre et le 15 décembre 2021 alors qu'il avait été reconnu inapte médicalement pour cette même période, invoque en réalité, par voie d'exception, l'illégalité de la décision implicite de rejet résultant de son recours gracieux du 15 décembre 2021, lequel recours gracieux demandait l'annulation de l'arrêté du 6 octobre 2021 au vu d'un certificat médical d'inaptitude daté du 15 octobre 2021. Toutefois, cette décision implicite de rejet, à l'instar de l'arrêté du 6 octobre 2021, n'a jamais été contestée par le requérant et était devenue définitive à la date de l'introduction de la requête n°2301572 le 12 septembre 2023. Par suite, l'exception soulevée n'est pas recevable de sorte que le moyen tenant à l'illégalité de la prise en compte par l'arrêté du 8 juin 2023 de la période de suspension courant entre le 15 octobre et le 15 décembre 2021 doit être écarté.  
 11. D'autre part, ainsi qu'il résulte de ce qui a été dit au point 6, c'est à tort que le Sdis de la Haute-Vienne, par sa décision du 20 avril 2023, n'a pas procédé à la réintégration de M. C pour la période courant entre le 9 janvier 2023 et le 25 mars 2023. Par suite, l'annulation de cette décision en tant qu'elle n'a pas procédé à la réintégration de l'intéressé sur cette période entraine par voie de conséquence l'annulation de l'article 2 de l'arrêté du 8 juin 2023 en tant qu'il a intégré cette période, entre le 9 janvier et le 25 mars 2023, dans la durée globale de suspension de M. C.  
 Sur les conclusions aux fins d'injonction :  
 12. Si le requérant demande, sans plus de précisions, au tribunal d'enjoindre au Sdis de la Haute-Vienne de reconstituer sa carrière en conséquence des annulations partielles de la décision du 20 avril 2023 et de l'arrêté du 8 juin 2023, ces conclusions ne peuvent qu'être rejetées, l'activité de sapeur-pompier volontaire, qui repose sur le volontariat et le bénévolat, n'étant pas exercée à titre professionnel mais dans des conditions qui lui sont propres ainsi que le précise l'article 1er de la loi n° 2011-851 du 20 juillet 2011 relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique. Le présent jugement implique en revanche, d'une part, que M. C soit réintégré juridiquement comme sapeur-pompier volontaire sur la période courant du 9 janvier 2023, date à laquelle a été reçue la première demande de réintégration présentée par M. C et le 25 mars 2023, date à laquelle son certificat de rétablissement, dont la durée de validité était de quatre mois, prenait fin, d'autre part qu'un nouvel arrêté soit pris modifiant la durée globale de suspension d'agrément fixée par l'article 2 de l'arrêté du 8 juin 2023, conformément à ce qui a été dit au point 11.  
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 13. L'article R 421-1 du code de justice administrative dispose : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. " 
 14. En l'absence de demande préalable adressée au Sdis par M. C, ses conclusions indemnitaires doivent être rejetées en tant qu'elles sont irrecevables ainsi que le fait valoir le Sdis dans la fin de non-recevoir qu'il a opposée.   
 Sur les frais de justice : 
 15. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. C une quelconque somme au titre des frais de justice. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par M. C présentées sur le même fondement.  
 D E C I D E : 
 Article 1er:La décision implicite de rejet de la demande de réintégration de M. C du 20 avril 2023 est annulée. 
 Article 2 :L'article 2 de l'arrêté du 8 juin 2023 est annulé en tant qu'il a pris en compte la période entre le 9 janvier et le 25 mars 2023 dans la période globale pendant laquelle M. C a été suspendu de son engagement. 
 Article 3 :Il est enjoint au Sdis de la Haute-Vienne de réintégrer juridiquement M. C à compter du 9 janvier 2023 jusqu'au 25 mars 2023 et de prendre un nouvel arrêté, en remplacement de celui du 8 juin 2023, prenant en compte une durée globale de suspension d'engagement n'incluant pas la période entre le 9 janvier et le 25 mars 2023. 
 Article 4 :Le surplus des conclusions des parties est rejeté.   
 Article 5 :Le présent jugement sera notifié à M. A C et au service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Vienne. 
 Délibéré après l'audience du 14 janvier 2025 à laquelle siégeaient : 
 - M. Artus, président,  
 - M. Martha, premier conseiller, 
 - M. Gillet, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 janvier 2025.  
 Le rapporteur, 
 F. MARTHALe président, 
 D.ARTUS 
 La greffière, 
 M. B 
 La République mande et ordonne 
 au préfet de la Haute-Vienne en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 Pour le greffier en chef 
 La greffière 
      M. B 
 Nos 2301059,230157if