TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 17 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2023, l'association absolu, l'association pour le développement de l'emploi agricole et rural 43, l'association collectif éco citoyen brivadois, le syndicat confédération paysanne Haute-Loire, le syndicat mouvement de défense des exploitants familiaux Haute-Loire et l'association nature et progrès Haute-Loire, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 5 janvier 2023 par lequel le préfet de la Haute-Loire a procédé à l'enregistrement d'une installation de méthanisation de déchets non dangereux sur le territoire de la commune de Saint-Laurent-de-Chabreuges ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 311-6 du code de justice administrative : " I.- Le présent article régit les litiges portant sur les installations et ouvrages suivants, y compris leurs ouvrages connexes : / -installation de méthanisation de déchets non dangereux ou de matière végétale brute (). / Il s'applique aux décisions suivantes, y compris de refus, à l'exception des décisions prévues à l'article R. 311-1 et des décisions entrant dans le champ de l'article R. 811-1-1 du présent code : / () / 5° L'enregistrement d'installations mentionné à l'article L. 512-7 du code de l'environnement (). / III.- Le tribunal administratif statue dans un délai de dix mois à compter de l'enregistrement de la requête. Si à l'issue de ce délai il ne s'est pas prononcé ou en cas d'appel, le litige est porté devant la cour administrative d'appel, qui statue dans un délai de dix mois (). / IV.- Les dispositions du présent article s'appliquent aux décisions mentionnées au I prises entre le 1er novembre 2022 et le 31 décembre 2026 ". 
 2. L'arrêté en litige, édicté le 5 janvier 2023, porte enregistrement d'une installation de méthanisation de déchets non dangereux. La requête concluant à l'annulation de cet arrêté a été enregistrée le 4 juillet 2023. Ainsi, le délai de dix mois imparti au tribunal pour statuer est expiré. Par suite, la requête doit être transmise à la Cour administrative d'appel de Lyon en application des dispositions précitées de l'article R. 311-6 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête n°2301600 est transmis à la Cour administrative d'appel de Lyon. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la Cour administrative d'appel de Lyon, au collectif eco citoyen brivadois, représentante unique des requérants, à la société Agribrivametha et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Copie en sera transmise au préfet de la Haute-Loire. 
 Fait à Clermont-Ferrand, le 17 mai 2024. 
 La présidente de la 1ère chambre, 
 Rozenn CARAËS  
 No2301600