Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielDésistement
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 mars 2023, M. B C demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 4 octobre 2021 par laquelle l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a rejeté sa demande d'octroi de la prime de transition énergétique dite " MaPrimRénov ", ainsi que la décision implicite de rejet de son recours préalable obligatoire ; 2°) d'enjoindre à l'ANAH de lui verser une subvention d'un montant de 7 930 euros. Par un mémoire, enregistré le 5 septembre 2023, M. A C et Mme D C déclarent reprendre l'instance engagée par M. B C, décédé le 19 juin 2023. Par un mémoire en défense, enregistré le 6 août 2024, l'ANAH conclut au non-lieu à statuer. Elle fait valoir qu'une prime de 6 687,71 euros a été accordée par décision rectificative du 29 juillet 2024. Par un courrier, enregistré le 19 août 2024, M. et Mme C déclarent se désister de la requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ". 2. Par un courrier, enregistré le 19 août 2024, M. et Mme C ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme C. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C, Mme D C et à l'Agence nationale de l'habitat. Fait à Bordeaux, le 24 septembre 2024. La présidente de la 5e chambre, A. CHAUVIN La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, la greffière,
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Citations
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- TA0617 août 2023DTA_2303872_20230817
- CAA1315 mars 2024ORCA_23MA03055_20240315
- CAA5917 juillet 2024ORCA_24DA00075_20240717
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