TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 26 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 15 mai 2023, Mme B A demande au tribunal de réduire l'échéancier de sa dette d'aide personnalisée au logement décidé le 10 mars 2023 par la caisse d'allocations familiales du Gard. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -le code de la construction et de l'habitation ; 
 -le code de justice administrative. 
 1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ()". 
 2. Mme A, qui a bénéficié par décision du 10 mars 2023 de la caisse d'allocations familiales du Gard d'une remise gracieuse de 50 % de sa dette d'aide personnalisée au logement, demande au tribunal de réduire l'échéancier du solde restant dû de 267 euros, en abaissant à 20 euros par mois le prélèvement de 50 euros de cet échéancier. 
 3. Toutefois, il n'appartient pas au juge administratif de faire œuvre d'administrateur et de contraindre une administration à mettre en place un aménagement des modalités de remboursement d'une dette. Par suite, les conclusions de la requérante, tendant à ce qu'un échéancier de paiement moins contraignant lui soit consenti, sont manifestement irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées. 
 4. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A est manifestement irrecevable et doit, en tant que telle, être rejetée en application du 4° de l'article R.  222-1 précité du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er :  La requête n° 2301750 de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. 
 Copie en sera adressée pour information à la caisse d'allocations familiales du Gard. 
 Fait à Nîmes, le 26 mai 2023. 
 Le président de la 4ème chambre,  
 J.B. BROSSIER 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.