TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 22 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 5 avril 2023, M. A B, représentée par Me Mindren, demande au tribunal : 
 1) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardée par la préfète de la Charente sur la demande de titre de séjour présentée le 7 septembre 2022 ; 
 3) d'annuler l'arrêté du 2 avril 2023 par lequel le préfet de la Gironde l'a obligé à quitter le territoire français et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans ; 
 4) d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français ou sur le fondement de l'admission exceptionnelle au séjour dans un délai de sept jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, ou à défaut de procéder au réexamen de sa demande dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte, et en tout état de cause de lui délivrer, dans l'attente une autorisation provisoire de séjour ; 
 5) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 500 euros à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 14 avril 2023, le préfet de la Gironde conclut rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun dossier complet de demande d'admission au séjour n'a été enregistré auprès de ses services. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 11 mai 2023, la préfète de la Charente conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé. 
 Par un acte enregistré le 12 mai 2023, M. A B déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un acte enregistré le 12 mai 2023, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E: 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au préfet de la Gironde et à la préfète de la Gironde. 
 Fait à Bordeaux, le 22 mai 2023. 
 Le président de la 3e chambre, 
 D. FERRARI 
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde et à la préfète de la Charente en ce qui les concernent ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,  
 N°2301784 
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