TA86Tribunal Administratif de PoitiersDésistementCitée 4×
TA86 · Tribunal Administratif de Poitiers — 12 septembre 2025
- ECLI
- ORTA_2301784_20250912
- Date
- 12 septembre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 juillet 2023, M. A B, représenté par la SCP Denizeau-Gaborit-Takhedmit et associés, demande au tribunal : 1°) de condamner le centre hospitalier de Montmorillon à lui verser la somme de 100 756, 59 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de réception de sa demande indemnitaire préalable et de leur capitalisation, en réparation des préjudices qu'il a subis en raison de la prise en charge défaillante du centre hospitalier de Montmorillon à la suite de son accident du 27 août 2019 ; 2°) de déclarer la décision à intervenir commune et opposable à la caisse primaire d'assurance maladie de la Vienne. 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Montmorillon la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de la justice administrative et les entiers dépens, en ce compris les frais d'expertise. Par un mémoire enregistré le 4 septembre 2025, M. B déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : " 1° Donner acte des désistements () ". 2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au centre hospitalier de Montmorillon et à la caisse primaire d'assurance maladie de la Vienne. Fait à Poitiers, le 12 septembre 2025. Le président de la 3ème chambre, Signé P. CRISTILLE La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme Pour le greffier en chef La greffière N. COLLET N°2301784
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Synthèse
- Juridiction
- TA86
- Chambre
- Tribunal Administratif de Poitiers
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 12 septembre 2025
- Citations reçues
- 4 décision(s)
Référence
ORTA_2301784_20250912