TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 17 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 13 avril 2023, M. A C relève appel du jugement n° 2205634 du 31 janvier 2023 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 novembre 2022 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ". Selon l'article L. 321-1 de ce code : " Les cours administratives d'appel connaissent des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux administratifs () ". Le premier alinéa de l'article R. 811-1 du même code dispose : " Toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif ou qui y a été régulièrement appelée, alors même qu'elle n'aurait produit aucune défense, peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance. ". 
 2. Par la présente requête n° 2301806, M. A C relève appel du jugement n° 2205634 du 31 janvier 2023 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 novembre 2022 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Cette requête relève de la compétence de la cour administrative d'appel de Marseille. Le dossier de la requête doit, en conséquence, être transmis à cette juridiction en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête n° 2301806 de M. C est transmis à la cour administrative d'appel de Marseille. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente de la cour administrative d'appel de Marseille et à M. A C. 
  Fait à Nice, le 17 avril 2023. 
 La Présidente du tribunal, 
  signé 
 M. B