TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 1 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 1er août 2023, M. B A représenté par Me Manya, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 23 juin 2023 du directeur interrégional des services pénitentiaires de Lyon plaçant M. B A en position de disponibilité d'office pour une période de 4 mois, 20 jours à compter du 11 mars 2023 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 août 2025, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au non-lieu à statuer. 
 Par un mémoire, enregistré le 18 août 2025, M. A déclare se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et demande au tribunal de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance. : / 1° donner acte des désistements () ". : / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ". 
 2. Le désistement de M. A de ses conclusions aux fins d'annulation est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à M. A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation présentées par M. A. 
 Article 2 : L'Etat versera à M. A la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au garde des sceaux, ministre de la justice. 
 Fait à Clermont-Ferrand, le 1er septembre 2025. 
 La présidente de la 2ème chambre, 
 C. BENTÉJAC 
 La République mande et ordonne au garde de sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2301847