TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 21 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 16 juin 2023, la société Serip, représentée par Mcl Avocats, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, de mettre fin à la suspension, prononcée par une ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Toulon du 26 mai 2023, de l'exécution de l'arrêté du 17 novembre 2022 par lequel le maire de la commune de Sainte-Maxime a accordé à la société Serip un permis de construire en vue de la construction d'une piscine et d'un garage sur une parcelle cadastrée section AH n°608 située 8 avenue Rubens Peters, ensemble de la décision du maire en date du 9 mars 2023 rejetant le recours gracieux de Mme B C née E, M. D C, M. A C, Mme F C, Mme G C ; 
 2°) de rejeter la requête des consorts C ; 
 3°) de mettre à la charge in solidum des consorts C une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La société Serip soutient que : 
 - il y a urgence à mettre fin à la mesure de suspension, " eu égard à ses conséquences sur l'organisation du chantier qui a été arrêté brutalement le 27 mai 2023 avec une mise en sécurité temporaire et eu égard aux conséquences financières sur le coût de l'opération avec un chantier arrêté avec grue, personnel mobilisés, etc. " ; 
 - postérieurement à l'ordonnance du 26 mai 2023, la société Serip a déposé et obtenu un permis de construire modificatif accompagnée d'une " notice descriptive " complétée pour répondre parfaitement aux articles R. 431-7 et -8 du code de l'urbanisme, R. 431-9 du code de l'urbanisme, et R. 431-10 a) et b) du code de l'urbanisme ; le pétitionnaire a ainsi pallié les insuffisances du dossier de demande au vu duquel le permis de construire initial avait été délivré ; dès lors, le moyen tiré d'une méconnaissance des prescriptions des articles R. 431-7 et -8 du code de l'urbanisme, de la méconnaissance de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme, de la méconnaissance de l'article R. 431-10 a) et b) du code de l'urbanisme n'est plus de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité des décisions attaquées.  
 Vu : 
 - la requête enregistrée le 11 mai 2023 sous le numéro 2301394 par laquelle Mme E et autres demandent l'annulation des décisions attaquées ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Sauton, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes d'une part de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes de l'article L. 521-4 du même code : " Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d'un élément nouveau, modifier les mesures qu'il avait ordonnées ou y mettre fin ". La délivrance d'un permis de construire modificatif constitue un élément nouveau au sens et pour l'application de ces dispositions. 
 2. L'article L. 522-3 de ce code dispose d'autre part : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1".  
 3. Par ordonnance rendue le 26 mai 2023 par le juge des référés du tribunal administratif de Toulon sous le n°2301399, l'exécution du permis de construire du 17 novembre 2022 dont la société requérante est bénéficiaire a été suspendue, de même que celle de la décision du maire du 9 mars 2023 rejetant le recours gracieux des voisins, les consorts C, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de ces décisions, au motif que les moyens tirés de la carence de la notice descriptive s'agissant de " l'organisation des constructions " en méconnaissance des articles R. 431-7 et -8 du code de l'urbanisme, de la méconnaissance de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme, de la méconnaissance de l'article R. 431-10 a) et b) du code de l'urbanisme, étaient, en l'état de l'instruction, de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité des décisions contestées. La demande de la société Serip tendant, par les moyens et pièces produites, à ce que soit levée la mesure de suspension précédemment prononcée apparaît manifestement mal fondée. En outre, il résulte de l'instruction que la poursuite de travaux n'est pas autorisée au cours de la période estivale au sein du lotissement de la Nartelle, dans lequel est situé le projet. La présente requête doit, par suite, être rejetée, par application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, y compris ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 de ce code. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de la société Serip est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Serip. 
 Copie en sera adressée pour information à Mme B C née E, M. D C, M. A C, Mme F C, Mme G C. 
 Fait à Toulon, le 21 juin 2023.  
 Le juge des référés, 
 Signé 
 JF. SAUTON 
 La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef,  
 Le greffier