Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielDésistement
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance de renvoi en date du 15 novembre 2023, le tribunal administratif de Dijon a transmis, le même jour, au tribunal administratif de Limoges la requête présentée par M. A B, le 7 novembre 2023 sous le n° 2303140. Par cette requête, enregistrée au tribunal administratif de Limoges le 15 novembre 2023 sous le numéro 2301984, M. B conteste la décision du ministre de l'intérieur en date du 12 septembre 2023 portant rejet de son recours administratif préalable obligatoire demandant son reclassement à l'échelon supérieur. Par un mémoire, enregistré le 13 septembre 2024, M. B déclare qu'il se désiste de sa requête. Vu : - les autres pièces du dossier. - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () Donner acte des désistements ; () ". 2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur. Fait à Limoges, le 18 Février 2025. Le président, Didier ARTUS La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision Pour expédition conforme Pour la greffière en chef, La greffière, M. C
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA8718 février 2025Cette décision
ORTA_2301984_20250218
- TA8618 novembre 2025ORTA_2303140_20251118
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