TA86 · Tribunal Administratif de Poitiers — 18 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 13 novembre 2023, Mme B... C... épouse A..., représentée par la SCP Gand-Pascot, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 19 juillet 2023 par lequel le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet de la Vienne de lui délivrer un titre de séjour « vie privée et familiale » dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la notification du jugement à intervenir. 
 
 
La requête a été communiquée au préfet de la Vienne qui a produit des pièces enregistrées le 30 septembre 2025.  
 
 
Mme A... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 15 septembre 2023. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné Mme Boutet, première conseillère, pour signer les ordonnances visées à l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) ».  
 
Si avant que le juge n'ait statué, l'acte attaqué est rapporté par l'autorité compétente et si le retrait ainsi opéré acquiert un caractère définitif faute d'être critiqué dans le délai de recours contentieux, il emporte alors disparition rétroactive de l'ordonnancement juridique de l'acte contesté ce qui conduit à ce qu'il n'y ait lieu pour le juge de la légalité de statuer sur le mérite du pourvoi dont il était saisi. Il en va ainsi quand bien même l'acte rapporté aurait reçu exécution. 
 
Il ressort des pièces du dossier que, par un jugement n° 2200291 et 2202429 du 19 septembre 2023, le tribunal administratif de Poitiers a enjoint au préfet de la Vienne de délivrer à Mme A... un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » et que l’intéressée s’est vue délivrer une carte de séjour pluriannuelle valable du 20 octobre 2024 au 19 octobre 2026. Le préfet de la Vienne a ainsi procédé au retrait de la décision de refus de titre de séjour du 19 juillet 2023 en litige. Par suite, les conclusions à fins d’annulation et d’injonction de la requête de Mme A... sont devenues sans objet. Il n’y a, dès lors, plus lieu d’y statuer.  
 
  
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme A.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifié à Mme B... A... et au préfet de la Vienne.  
 
Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.  
 
 
Fait à Poitiers, le 18 novembre 2025. 
 
 
La magistrate désignée, 
 
Signé 
 
M. BOUTET 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Vienne, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme,  
Pour le greffier en chef,  
La greffière,  
 
Signé 
 
N. COLLET