TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 16 février 2023

Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n°2000922 du 2 juin 2020, le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a, sur la demande de la commune de Pontoise, prescrit une expertise confiée à M. D A, expert.
Par une ordonnance n° 2005599 du 13 octobre 2020, le juge des référés du tribunal a étendu les opérations d'expertise à la société Picheta SAS et Mme C et a mis hors de cause Mme B et M. C.
Le rapport d'expertise a été déposé au greffe le 7 décembre 2022.
Par ordonnance du 26 janvier 2023, le président du tribunal a liquidé et taxé les frais et honoraires de M. D A à la somme de 32 728,38 euros TTC.
Par une requête, enregistrée le 15 février 2023, la commune de Pontoise conteste le montant des frais et honoraires de l'expert mis à sa charge par l'ordonnance du 26 janvier 2023.
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Vu le code de justice administrative et notamment son article R. 351-3.
Vu l'arrêté du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat du 22 avril 2010, pris en application de l'alinéa 2 de l'article R. 761-5 du code de justice administrative ;
- le code de justice administrative et notamment son article R. 761-5.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête de la commune de Pontoise est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Montreuil et à la commune de Pontoise
Fait à Cergy, le 16 février 2023
Le président,
Signé
J-P. Dussuet
N°2302031