TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 16 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance n°2000922 du 2 juin 2020, le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a, sur la demande de la commune de Pontoise, prescrit une expertise confiée à M. D A, expert. 
 Par une ordonnance n° 2005599 du 13 octobre 2020, le juge des référés du tribunal a étendu les opérations d'expertise à la société Picheta SAS et Mme C et a mis hors de cause Mme B et M. C. 
 Le rapport d'expertise a été déposé au greffe le 7 décembre 2022. 
 Par ordonnance du 26 janvier 2023, le président du tribunal a liquidé et taxé les frais et honoraires de M. D A à la somme de 32 728,38 euros TTC. 
 Par une requête, enregistrée le 15 février 2023, la commune de Pontoise conteste le montant des frais et honoraires de l'expert mis à sa charge par l'ordonnance du 26 janvier 2023. 
 Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; 
 Vu le code de justice administrative et notamment son article R. 351-3. 
 Vu l'arrêté du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat du 22 avril 2010, pris en application de l'alinéa 2 de l'article R. 761-5 du code de justice administrative ; 
 - le code de justice administrative et notamment son article R. 761-5. 
 O R D O N N E 
 Article 1er : Le dossier de la requête de la commune de Pontoise est transmis au tribunal administratif de Montreuil. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Montreuil et à la commune de Pontoise 
 Fait à Cergy, le 16 février 2023 
 Le président, 
 Signé  
 J-P. Dussuet 
 N°2302031