TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 31 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Lyon le 15 mars 2023 et transmise par ordonnance du 20 mars 2023 du président dudit tribunal, M. A, représenté par Me Schurmann, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler la décision du 24 février 2023 portant obligation de quitter le territoire français ; 
 3°) de condamner la préfète de la Drôme à lui verser la somme de 1200 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve que son conseil renonce à percevoir la somme correspondante à la contribution de l'Etat.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 La requête susvisée, enregistrée au greffe du Tribunal le 21 mars 2023 sous le numéro 2302036 constitue une demande identique à la requête n°2301600 enregistrée le 14 mars 2023 et présentée par M. A. L'instruction s'est poursuivie sous le numéro 2301600. En conséquence, il y a lieu d'ordonner la radiation de la requête n°2302036 des registres du greffe du tribunal administratif de Grenoble et sa jonction à la requête enregistrée sous le n°2301600. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête n°2302036 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Grenoble pour être jointe à la requête n°2301600.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A.  
 Fait à Grenoble, le 31 mars 2023. 
 La présidente de la 3ème chambre, 
 A. Triolet 
 La République mande et ordonne à la préfète de la Drôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.