TA106 · Tribunal Administratif de la Guyane — 19 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 21 novembre 2023, les sociétés ALBIOMA SOLAIRE ANTILLES et ALBIOMA SOLAIRE MATOURY, représentées par Maîtres Glaser et Perrotet, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du Ministre chargé des comptes publics et du Ministre de la transition énergétique en tant qu'elle prévoit le principe de l'application du tarif prévu par le contrat d'achat n°90996 au 1er novembre 2021 uniquement à partir du 27 janvier 2023 et non dès le 1er décembre 2021 ; 
 2°) de condamner l'Etat au paiement de la somme de 10.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un acte, enregistré le 7 décembre 2023, les sociétés ALBIOMA SOLAIRE ANTILLES et ALBIOMA SOLAIRE MATOURY, représentées par Maîtres Glaser et Perrotet, déclarent se désister de sa requête purement et simplement. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ". 
 2. Le désistement des sociétés ALBIOMA SOLAIRE ANTILLES et ALBIOMA SOLAIRE MATOURY est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête des sociétés ALBIOMA SOLAIRE ANTILLES et ALBIOMA SOLAIRE MATOURY. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée aux sociétés ALBIOMA SOLAIRE ANTILLES et ALBIOMA SOLAIRE MATOURY, au ministère de la Transition énergétique et au ministère de l'Economie et des Finances. 
 Rendue publique par mise à disposition au greffe, le 19 décembre 2023 
 Le président, 
 Signé 
 O. Guiserix 
 La République mande et ordonne au ministère de la Transition énergétique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme,  
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation le greffier, 
 Signé 
 C. PAUILLAC 
 N°2302078