Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielDésistement
Fiche d'arrêt non disponible. Aucune fiche d’arrêt n’a encore été générée pour cette décision. Non renseigné ici : faits, procédure, question juridique. Le texte intégral fait foi.
Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 septembre 2023, M. A C et Mme E F D, représenté par Me Chautard, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 30 juin 2023 par laquelle la commission de l'académie de Clermont-Ferrand a rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 11 mai 2023 lui refusant l'autorisation d'instruction dans la famille de leur enfant B C ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 13 juin 2025, M. A C et Mme E F D indiquent se désister de leur requête. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () 2. Le désistement de M. A C et Mme E F D est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E: Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A C et Mme E F D. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à A C, à Mme E F D et à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Copie en sera adressée pour information à la rectrice de de l'académie de Clermont-Ferrand. Fait à Clermont-Ferrand, le 21 juillet 2025. La présidente de la 2ème chambre, C. BENTEJAC La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. .
Avocats intervenants
Réseau de citations
Citent cette décision (5)Citées par cette décision (0)
Citations
5 décisions citent cet arrêtScanner →Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA9522 mars 2023DTA_2302078_20230322
- TA776 avril 2023ORTA_2302078_20230406
- TA6711 mai 2023DTA_2302078_20230511
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.