Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielDésistement
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 mai 2023, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la directrice de l'agence nationale de l'habitat lui a retiré le bénéfice de l'aide MaPrimeRénov' d'un montant de 5 000 euros initialement accordée, ensemble la décision implicite de rejet de son recours administratif préalable obligatoire présenté le 14 mars 2023. La requête a été communiquée à l'agence nationale de l'habitat qui n'a pas produit de mémoire en défense. Par un mémoire enregistré le 3 mars 2025, M. B, représenté par Me Dumolie, déclare se désister de sa requête n°2302078. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire enregistré le 3 mars 2025, M. B déclare se désister de sa requête n°2302078. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2302078 de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l'agence nationale de l'habitat. Fait à Nîmes, le 25 mars 2025. La présidente de la 4ème chambre, C. CHAMOT La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Avocats intervenants
Citations
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA3025 mars 2025Cette décision
ORTA_2302078_20250325
- TA6321 juillet 2025ORTA_2302078_20250721
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