TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 6 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 8 février 2023, M. B A demande l'annulation du jugement n° 2001373 du 16 décembre 2022 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 8 janvier 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de naturalisation.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative :  
 " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". 
 2. La requête de M. A se présente comme un recours sollicitant l'annulation en appel du jugement n° 2001373 du tribunal administratif de Nantes du 16 décembre 2022. Cette requête a été adressée, par erreur, au tribunal administratif de Nantes. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code précité, de transmettre sans délai le dossier de la requête à la cour administrative d'appel de Nantes. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis à la cour administrative d'appel de Nantes. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président de la cour administrative d'appel de Nantes. 
 Fait à Nantes, le 6 avril 2023. 
 Le président, 
 B. ISELIN 
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