TA25 · Tribunal Administratif de Besançon — 7 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 6 novembre 2023, Mme B A, représentée par Me Seingier, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 20 octobre 2023 par laquelle le directeur de l'agence régionale de santé (ARS) Bourgogne Franche-Comté a suspendu son droit d'exercer la médecine pour une durée maximale de 5 mois, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 2°) d'enjoindre au directeur de l'ARS Bourgogne Franche-Comté d'informer de la cessation de la suspension le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Yonne et les présidents des conseils départementaux de l'ordre des médecins de l'Yonne et de la Haute-Saône immédiatement après la notification de l'ordonnance à intervenir ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Mme A soutient que :  
 - l'urgence à suspendre la décision attaquée est établie dès lors que les charges de son foyer non couvertes par les ressources restantes vont conduire à un déficit de plus de six mille euros par mois ;  
 - la décision attaquée présente un doute sérieux quant à sa légalité dès lors que :  
 - il n'est pas établi que le conseil régional de l'ordre des médecins ait été saisi par le directeur de l'ARS à la suite de la décision attaquée ; 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; 
 - l'entretien qui a eu lieu entre elle et l'ARS le 24 octobre 2023 n'était pas contradictoire ce qui démontre que le directeur de l'ARS s'est senti en situation de compétence liée pour prendre la décision attaquée ;    
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit ou à tout le moins d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle est entachée d'erreurs de fait.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de justice administrative.  
 La présidente du tribunal administratif a désigné M. C en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 20 octobre 2023 par laquelle le directeur de l'agence régionale de santé (ARS) Bourgogne Franche-Comté a suspendu son droit d'exercer la médecine pour une durée maximale de 5 mois.  
 2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". Il résulte de ces dispositions que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision administrative contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il en va ainsi, alors même que cette décision n'aurait un objet ou des répercussions que purement financiers et que, en cas d'annulation, ses effets pourraient être effacés par une réparation pécuniaire. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou, le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. Aux termes de l'article L. 522-3 du code de justice administrative : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 
 3. Aux termes de l'article L. 4113-14 du code de la santé publique : " En cas d'urgence, lorsque la poursuite de son exercice par un médecin () expose ses patients à un danger grave, le directeur général de l'agence régionale de santé dont relève le lieu d'exercice du professionnel prononce la suspension immédiate du droit d'exercer pour une durée maximale de cinq mois. Il entend l'intéressé au plus tard dans un délai de trois jours suivant la décision de suspension. / Le directeur général de l'agence régionale de santé () informe immédiatement de sa décision le président du conseil départemental compétent et saisit sans délai le conseil régional ou interrégional lorsque le danger est lié à une infirmité, un état pathologique ou l'insuffisance professionnelle du praticien, ou la chambre disciplinaire de première instance dans les autres cas. Le conseil régional ou interrégional ou la chambre disciplinaire de première instance statue dans un délai de deux mois à compter de sa saisine. En l'absence de décision dans ce délai, l'affaire est portée devant le Conseil national ou la Chambre disciplinaire nationale, qui statue dans un délai de deux mois. A défaut de décision dans ce délai, la mesure de suspension prend fin automatiquement. () / Le médecin () dont le droit d'exercer a été suspendu selon la procédure prévue au présent article peut exercer un recours contre la décision du directeur général de l'agence régionale de santé dont relève le lieu d'exercice du professionnel devant le tribunal administratif, qui statue en référé dans un délai de quarante-huit heures. Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat ". Aux termes de l'article R. 4113-114 du même code : " Lorsque le médecin, le chirurgien-dentiste ou la sage-femme suspendu en application de l'article L. 4113-14 a la qualité d'agent de droit public, l'autorité investie du pouvoir hiérarchique lui maintient, lorsqu'il est fonctionnaire, son traitement ainsi que l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement et les prestations familiales obligatoires et, lorsqu'il n'est pas fonctionnaire, ses émoluments mensuels () ". 
 4. En premier lieu, à défaut de toute précision dans la loi en ce qui concerne, notamment, la nature des pouvoirs du juge des référés dont l'intervention est prévue par les dispositions de l'article L. 4113-14 du code de la santé publique, celles-ci n'ont pu entrer en vigueur en l'absence de définition de leurs modalités d'application par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'avant-dernier alinéa de cet article. Toutefois, le praticien qui fait l'objet d'une décision prise sur le fondement de ces dispositions peut, s'il s'y croit fondé, saisir le tribunal administratif d'une demande d'annulation pour excès de pouvoir assortie, le cas échéant, d'une demande tendant à ce que, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, le juge des référés en suspende l'exécution, ou saisir le juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. 
 5. En second lieu, si Mme A soutient que la décision attaquée la prive de ses revenus en qualité de praticien libéral et produit des documents démontrant que les charges de son foyer vont conduire, en dépit du maintien de son traitement en qualité de médecin employé à temps partiel par un hôpital public, à un déficit mensuel de plus de six mille euros, il résulte des documents bancaires qu'elle a produit que le solde de son compte personnel était encore de plus de 18 800 euros au 10 octobre 2023 et que le solde de son compte professionnel était de plus de 147 000 euros au 30 septembre 2023. Compte tenu de ces éléments et de la durée limitée dans le temps de la décision attaquée, Mme A ne justifie pas d'une atteinte suffisamment grave et immédiate à sa situation. 
 6. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, en toutes ses conclusions, faute pour la condition d'urgence d'être remplie. 
 O R D O N N E 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. 
 Fait à Besançon, le 7 novembre 2023. 
 Le juge des référés, 
 A. C 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière 
 N°2302096