Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielDésistement
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 mars 2023, Mme B A, représentée par Me Boussoum, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite du 14 janvier 2023 par laquelle la rectrice de l'académie de Versailles a rejeté sa demande préalable indemnitaire du 9 novembre 2022 ; 2°) de condamner l'académie de Versailles au versement d'une indemnité évaluée à 51 800 euros pour l'ensemble des préjudices, majorée des intérêts de droit, à compter du 14 novembre 2022, avec capitalisation des intérêts échus ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 18 juillet 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (). ". 2. Par un mémoire, enregistré le 18 juillet 2023, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au recteur de l'académie de Versailles. Fait à Versailles, le 1er septembre 2023. Le président de la 8ème chambre, signé O. Mauny La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N°2302161
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA781 septembre 2023Cette décision
ORTA_2302161_20230901
- TA864 décembre 2025DTA_2302161_20251204
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