TA87Tribunal Administratif de LimogesDésistement
TA87 · Tribunal Administratif de Limoges — 29 décembre 2023
- ECLI
- ORTA_2302161_20231229
- Date
- 29 décembre 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 décembre 2023, M. B A, représenté par l'Aarpi Themis, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de la Justice a ordonné le transfert de M. A de la maison centrale d'Arles vers le centre pénitentiaire de Nancy, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique. Par un mémoire enregistré le 21 décembre 2023, M. A entend se désister de sa requête. Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative. 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; (). ". 2. Par le mémoire susvisé, enregistré le 21 décembre 2023, le requérant déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à l'Aarpi Themis. Fait à Limoges, le 29 décembre 2023. Le président, D. ARTUS La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la jsutice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision Pour expédition conforme Le Greffier en Chef, A. BLANCHON N°2302161 mf
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Chronologie de l'affaire
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Synthèse
- Juridiction
- TA87
- Chambre
- Tribunal Administratif de Limoges
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 29 décembre 2023
Référence
ORTA_2302161_20231229
Données disponibles
- Texte intégral