TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 14 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 11 août 2023, Mme D... E..., représentée par Me Lapuelle, demande au juge des référés :  
 
1°) de désigner, sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, un expert médical avec pour mission de décrire son état de santé, déterminer si les affections dont elle souffre sont invalidantes et la rendent inapte à exercer ses fonctions, au contradictoire de la commune de Lias : 
  
2°) de fixer la mission de l’expert selon ses dires ; 
  
3°) de mettre à la charge de la commune de Lias une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
  
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 octobre 2023, la commune de Lias, représentée par Me Lecarpentier, déclare ne pas s’opposer à l’expertise sollicitée, demande la jonction avec l’instance n° 2302119 et le rejet du surplus des conclusions de la requête.  
 
Par une ordonnance du 3 juin 2024, la présidente du tribunal a désigné M. B... C... en qualité d'expert. 
  
Par une ordonnance du 11 juin 2024, la présidente du tribunal a accordé à M. C... une allocation provisionnelle d’un montant de 2 160 euros, à la charge de Mme E.... 
 
Par un mémoire, enregistré le 17 octobre 2024, Mme E... déclare se désister purement et simplement de sa requête.  
  
 
Vu : 
- le courriel en date du 19 octobre 2024 par lequel M. C... indique qu’aucune allocation provisionnelle ne lui a été versée et qu’il ne produira aucun état de frais ;  
- les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
  
  
 
Considérant ce qui suit : 
  
1. Aux termes de l’article R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. (…) ».  
 
2 Par un mémoire, enregistré le 17 octobre 2024, Mme E... déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. Par ailleurs, si par ordonnance du 3 juin 2024, une expertise a été ordonnée, les opérations d’expertise n’ont pas débuté et aucune allocation provisionnelle n’a été versée à l’expert. La présente instance n’a ainsi donné lieu à aucun dépens. 
  
  
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme E.... 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D... E..., à la commune de Lias et à M. B... C..., expert. 
  
 
Fait à Pau, le 14 novembre 2024. 
  
 
Le président du tribunal, 
  
Signé, 
  
J.-C. PAUZIÈS 
  
 
La République mande et ordonne au préfet du Gers en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
  
Pour expédition, 
La greffière, 
Signé, M. A...