TA106 · Tribunal Administratif de la Guyane — 26 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 14 décembre 2023, M. A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 21 juin 2022 portant mutation dans un département d'outre-mer sans condition de séjour. 
 Vu : 
 les autres pièces du dossier ; 
 le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Aux termes de l'article R. 413-5 du même code : " Les requêtes sont enregistrées par le greffier en chef ou, au Conseil d'Etat, par le secrétaire du contentieux. / Elles sont en outre marquées, ainsi que les pièces qui y sont jointes, d'un timbre indiquant la date de leur arrivée. ". 
 2. La requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de la Guyane le 14 décembre 2023 sous le n°2302189 constitue un doublon de l'affaire n°2201151, enregistrée au greffe du tribunal administratif de la Guyane le 20 août 2022 et qui a été jugée le 19 décembre 2023. En conséquence, il y a lieu de procéder à la radiation de la requête n°2302189 des registres du greffe du tribunal administratif de la Guyane. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de la Guyane. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Copie sera adressée, pour information au Ministre de l'intérieur et des outre-mer et au Secrétariat général pour l'administration de la police nationale de Guyane. 
 Rendue par mise à disposition au greffe, le 26 décembre 2023. 
 Le président, 
 O. GUISERIX 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.