TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 29 novembre 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 25 septembre 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 1er août 2023 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a suspendu son permis de conduire pour une durée de 2 mois. 
 Il soutient que la prise de sang est illégale du fait qu'aucun officier de police judiciaire n'y a assisté ; il y a donc vice de forme et nullité de l'acte suite à la méconnaissance d'une formalité substantielle. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de la route ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () ; 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.() ".  
 2. Pour contester la décision de suspension de son permis de conduire, M. A excipe de la non régularité de son contrôle d'alcoolémie. Il n'appartient cependant pas à la juridiction administrative de se prononcer sur les conditions dans lesquelles sont constatées par les services de police les infractions au code de la route qui relèvent de la seule compétence de l'autorité judiciaire. Cette argumentation présentée par le requérant est par suite sans incidence sur la légalité de la décision attaquée. Il s'ensuit que M. A, qui ne conteste ni l'imprégnation alcoolique ni la procédure administrative, ne fait valoir aucun autre moyen qu'un moyen irrecevable devant le juge administratif, il y a donc lieu, en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 7° du code de justice administrative, de rejeter sa requête. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Clermont-Ferrand, le 29 novembre 2023. 
 La présidente du tribunal, 
 S. BADER-KOZA 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 N°2302220pm