TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 22 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 3 mars 2023, Mme B C demande au tribunal d'annuler la décision implicite du 17 janvier 2023 portant rejet de son recours formé contre la décision de refus de délivrance d'une carte mobilité inclusion mention " stationnement " pour son enfant A. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 23 novembre 2023, la directrice de la maison départementale des personnes handicapées de Seine-et-Marne conclut au non-lieu à statuer, au motif qu'une carte mobilité inclusion mention stationnement valable jusqu'au 31 août 2023 a été attribuée à l'enfant A. 
 Par un acte enregistré le 2 décembre 2023, Mme C a déclaré se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 2 décembre 2023, Mme C a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme C. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C et au département de Seine-et-Marne. 
 Copie en sera adressée à la Maison départementale des personnes handicapées de Seine-et-Marne. 
 Fait à Melun le 22 novembre 2024. 
 La présidente de la 4ème chambre, 
 N. MULLIE 
 La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2302234