TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 25 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 12 mai 2023, Mme C A, représentée par Me Cunique, demande au juge des référés :  
 1°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de prendre toutes dispositions utiles avec le concours des autorités consulaires aux Comores, pour organiser son retour à Mayotte avant le 31 mai 2023, aux frais de l'Etat, et, à son retour à Mayotte, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard qui sera intégralement liquidée au profit de la requérante tous les sept jours, sans autre formalité, en application des dispositions des articles L. 521-3, L. 521-4, L. 911-1, L. 911-2 et L. 911-4 du code de justice administrative ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;  
 Il soutient que :  
 - le préfet n'a pas exécuté l'injonction d'organiser son retour à Mayotte prévue par l'ordonnance du juge des référés du 25 avril 2023, en dépit des courriers adressés par son conseil les 27 avril et 5 mai 2023, auxquels il n'a été apporté aucune réponse, ni même accusé réception ;  
 - la condition d'urgence est satisfaite, dés lors qu'elle est candidate au baccalauréat, série technologique, et doit passer les épreuves les épreuves de philosophie le 14 juin 2023 et les épreuves de français le lendemain ;  
 Par deux mémoires en défense, enregistrés le 25 mai 2023, le préfet de Mayotte, représenté par la Selarl Centaure Avocats, conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que :  
 - aucune carence dans l'exécution de l'ordonnance du 25 avril 2023 ne saurait lui-être reprochée, dès lors que les autorités consulaires à Mayotte ne peuvent délivrer de visa aux ressortissants comoriens qui ne disposent pas de passeport, que l'administration préfectoral a besoin de temps pour effectuer une réservation de vol et que les personnes désirant entrer à Mayotte depuis le territoire comorien doit être titulaire d'un teste PCR négatif de moins de   72 heures précédant le départ ;  
 - l'administration délivrera à la requérante un sauf-conduit et un billet de transports dans les meilleurs délais, ainsi qu'une autorisation provisoire de séjour à son retour à Mayotte ;  
 - à la date de l'ordonnance, le 25 avril 2023, les rotations entre Mayotte et les Comores étaient suspendue, de telle sorte que l'organisation du retour à Mayotte de la requérante a été impossible en raison de difficultés pratiques et techniques découlant de cette suspension ;  
 Vu : 
 - les pièces du dossier ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative. 
 Vu la décision, prise en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, par laquelle le président du Tribunal a désigné M. Sauvageot, premier conseiller, en qualité de juge des référés. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience publique qui a eu lieu le 25 mai 2023 à 10 heures, le magistrat constituant la formation de jugement compétente siégeant au tribunal administratif de La Réunion dans les conditions prévues à l'article L. 781-1 et aux articles R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, Mme B étant greffière d'audience au tribunal administratif de Mayotte. 
 Après avoir, au cours de l'audience publique, présenté son rapport, et entendue les observations de Me Reis, avocat du préfet de Mayotte, en l'absence de la requérante, non présente et non représentée.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par ordonnance du 25 avril 2023, n° 2302061, le juge des référés a enjoint au préfet de Mayotte de prendre toutes mesures, avec le concours des autorités consulaires françaises aux Comores, de nature à permettre le retour à Mayotte de Mme C A, ressortissante comorienne née le 27 septembre 2002, dans les meilleurs délais, aux frais de l'Etat, et de lui délivrer, à son retour à Mayotte, une autorisation provisoire de séjour. En outre, la même ordonnance a suspendu les effets de l'interdiction de retour sur le territoire français prononcée à l'encontre de Mme A par arrêté d'avril 2023.  
 2. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. " ;  
 3. Il résulte de l'instruction que, par courrier daté du 27 avril 2023, ainsi que par un courrier de relance daté du 5 mai 2023, dont le préfet de Mayotte ne conteste pas avoir eu réception, le conseil de la requérante a informé la préfecture de Mayotte du numéro de téléphone auquel joindre la requérante aux Comores (+269 428 05 91). Il résulte également de l'instruction que, par courriel daté du 25 mai 2023, la préfecture a informé le conseil de la requérante de ses vaines tentatives pour joindre l'intéressée à ce numéro, qu'un sauf-conduit sera délivré à celle-ci dans les meilleurs délais après réception de pièces " précédemment indiquées ", et qu'une autorisation provisoire de séjour lui sera délivrée dès son retour à Mayotte.  
 4. Dans ces conditions, à la date de la présente décision, en l'absence de toute contestation par la requérante de la réalité des efforts précités de la préfecture de Mayotte pour assurer son retour à Mayotte, et compte tenu des contraintes qui pèsent sur celle-ci dans le cadre de la réalisation de cette opération, il n'y a pas lieu de considérer que le préfet de Mayotte n'a pas exécuté l'injonction de retour précitée.  
 5. Par suite, la requête est rejetée dans toutes ses conclusions.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A et au préfet de Mayotte. Copie en sera, en outre, transmise au ministre de l'intérieur. 
 Fait à Mamoudzou, le 25 mai 2023. 
 Le juge des référés, 
 F. SAUVAGEOT 
 La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.