TA95 · 1ère Chambre — 27 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et deux mémoires, enregistrés le 14 février 2023 et les 24 juillet et 11 septembre 2024, M. F... et Mme D... C..., représentés par Me Faure-Bonaccorsi, demandent au tribunal : 
 
1°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 17 août 2022 par lequel le maire du Plessis-Robinson a délivré à Mme E... A... un permis de construire ainsi que la décision implicite de rejet de leur recours gracieux ; 
 
2°) de mettre à la charge de Mme A... et de la commune du Plessis-Robinson la somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
Ils soutiennent que : 
 
- le permis de construire a été délivré en méconnaissance de l’article R. 423-1 du code de l’urbanisme ; 
- il méconnaît l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; 
- il méconnaît l’article UE 3 du règlement du plan local d’urbanisme ; 
- il méconnaît l’article UE 4.2.2 du règlement du plan local d’urbanisme ; 
- il méconnaît l’article UE 4.4.1 du règlement du plan local d’urbanisme ; 
- il méconnaît l’article UE 6.1 du règlement du plan local d’urbanisme ; 
- il méconnaît l’article UE 11 du règlement du plan local d’urbanisme. 
 
 
Par trois mémoires en défense, enregistrés le  24 mai 2023 et les 28 août et 20 septembre 2024, Mme A..., représentée par Me Bachelier, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à ce qu’il soit sursis à statuer en application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme afin de permettre la régularisation de l’autorisation d’urbanisme et, en tout état de cause, à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 Elle soutient que : 
 
- à titre principal, la requête est irrecevable faute pour les requérants de démontrer leur intérêt à agir ; 
- à titre subsidiaire, les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 août 2024, la commune du Plessis-Robinson, représentée par Me Marceau, conclut au rejet de la requête.  
 
Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 
Vu les autres pièces du dossier ; 
 
Vu : 
- le code de l’urbanisme ; 
- le code de justice administrative ; 
 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
 
- le rapport de M. Sorin, conseiller, 
- les conclusions de Mme Garona, rapporteure publique, 
- les observations de Me Lopez-Longueville, représentant la commune du Plessis-Robinson. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Par un arrêté du 17 août 2022, le maire du Plessis-Robinson a délivré à Mme A... un permis de construire n° PC 92 060 22 0 0020 en vue de la construction d’une maison individuelle et de la démolition partielle d’un abri de jardin sur un terrain cadastré J 246 situé au 43, rue Jean-Marie Kerling, classé en zone UE du plan local d’urbanisme. Par la présente requête, M. et Mme C... demandent au tribunal d’annuler cet arrêté ainsi que la décision implicite de rejet de leur recours gracieux.  
 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation :  
 
2. En premier lieu, aux termes de l’article R. 423-1 du code de l’urbanisme : « Les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont adressées par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposées à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés : a) Soit par le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux (…) » Aux termes de l’article R. 431-5 du même code : « La demande de permis de construire (…) comporte également l'attestation du ou des demandeurs qu'ils remplissent les conditions définies à l'article R* 423-1 pour déposer une demande de permis ». En vertu de l’article R. 431-4 du même code, le dossier est réputé complet lorsqu’il comprend les informations et pièces limitativement énumérées aux articles R. 431-5 à R. 431-33-1, aucune autre information ou pièce ne pouvant être exigée par l’autorité compétente. Par ailleurs, le permis est délivré sous réserve du droit des tiers, il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d’urbanisme, il ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis respecte les règles d’urbanisme. 
 
3. Il résulte de ces dispositions que, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l’attestation prévue à l’article R. 431-5 du code de l’urbanisme selon laquelle il remplit les conditions fixées par l’article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. Il résulte également de ces dispositions qu’une demande d’autorisation d’urbanisme concernant un terrain soumis au régime juridique de l’indivision peut être régulièrement présentée par un ou plusieurs co-indivisaires ou leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par lui à exécuter les travaux, alors même que la réalisation de ces travaux serait subordonnée à l’autorisation du reste de l’indivision, une contestation sur ce point ne pouvant être portée, le cas échéant, que devant le juge judiciaire. Une contestation relative au défaut d’autorisation des travaux par les  autres co-indivisaires ne saurait caractériser une fraude du pétitionnaire visant à tromper l’administration sur la qualité qu’il invoque à l’appui de sa demande d’autorisation d’urbanisme, l’absence d’une telle autorisation comme un refus d’autorisation des travaux envisagés par le reste de l’indivision étant, par eux-mêmes, dépourvus d’incidence sur la qualité d’un indivisaire à déposer une demande d’autorisation d’urbanisme et ne pouvant être utilement invoqués pour contester l’autorisation délivrée.  
 
4. A supposer que l’abri de jardin soit placé, comme le soutiennent les requérants, sous le régime de l’indivision, il résulte des dispositions rappelées au point 2 et notamment du b) de l’article R. 423-1, que la seule qualité de co-indivisaire suffit pour présenter régulièrement une demande de permis de construire. Il en va ainsi alors même que la réalisation des travaux serait subordonnée à l’autorisation du reste de l’indivision, toute contestation sur ce point relevant du seul juge judiciaire. Ainsi, Mme A... avait en tout état de cause qualité pour déposer une demande de permis de construire. La seule circonstance que l’interessée n’ait pas recueilli l’accord des autres co-indivisaires ne saurait à elle seule caractériser une fraude. En outre, les autorisations d'urbanisme sont délivrées sous réserve des droits des tiers. Par suite, la circonstance, à la supposer avérée, que la démolition partielle de l’abri de jardin prévue par le projet entrainerait nécessairement la démolition totale de ce bâtiment est sans influence sur la légalité de la décision attaquée. 
 
6. En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. » 
 
 
7. Il ressort des pièces du dossier que si le terrain d’assiette du projet n’est accessible que par une seule voie et que celle-ci est interdite à la circulation des véhicules de plus de 3,5 tonnes, cette interdiction ne concerne que les véhicules de transport de marchandises et autorise, par exception, la circulation des véhicules de service tels que les véhicules liés au service d’incendie et de secours. Ainsi, les requérants ne peuvent utilement soutenir que cette voie ne permet pas l’accès des véhicules de lutte contre l’incendie d’un poids supérieur à 3,5 tonnes. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 
8. En troisième lieu, aux termes de l’article UE 3 du règlement du plan local d’urbanisme : « Pour être constructible, un terrain doit être accessible par une voie carrossable publique ou privée en bon état de viabilité et présentant des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de sécurité, de défense contre l’incendie et de protection civile. La largeur des voies d'accès ne peut en aucun cas être inférieure à 3 m. B... de la création d'une nouvelle voie qui se termine en impasse, celle-ci doit être aménagée de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour. Sur une unité foncière, il ne pourra être réalisé qu’un seul accès carrossable par voie. » 
 
9. Il ressort des pièces du dossier que la voie desservant le terrain d’assiette du projet est à sens unique, comporte des ralentisseurs, est limitée à 30 km/h et présente une largeur de trois mètres pour la seule chaussée avec une visibilité dégagée. Les caractéristiques de cette voie permettent ainsi d’y circuler et d’y manœuvrer sans difficulté. Par ailleurs, les requérants ne peuvent utilement soutenir que les véhicules sont dans l’impossibilité de faire demi-tour dès lors que cette obligation ne s’applique qu’aux voies qui se terminent en impasse. En outre, il ressort des pièces du dossier que le projet ne prévoit pas, contrairement à ce qui est soutenu, deux accès carrossables distincts mais un seul et même accès avec deux portes de garage et une entrée carrossable unique sur la voie. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l’article UE 3 doit être écarté. 
 
10. En quatrième lieu, aux termes de l’article UE 4.2.2 du règlement du PLU « toute solution devra être trouvée pour permettre l’absence de rejet (0 rejet) d’eaux pluviales dans les réseaux d’assainissement territoriaux ou départementaux. De manière à limiter les apports d’eaux pluviales dans le réseau public, tant au point de vue qualitatif que quantitatif, des techniques alternatives aux réseaux devront être privilégiées (noues, chaussées réservoirs, fossés drainants, bassins, réutilisation des eaux pour l’arrosage, ...). L’impossibilité de mise en œuvre de moyens d’infiltration devra être justifiée par une note technique. Lorsque le « 0 » rejet n’est pas réalisable, le débit des eaux pluviales rejeté dans le réseau d’assainissement territorial ou départemental fera l’objet d’une limitation dont la valeur est fixée par les règlements. En cas d’existence d’un réseau collecteur des eaux pluviales, les aménagements réalisés sur un terrain devront être tels qu’ils garantissent l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau public ». 
 
11. Il ressort des pièces du dossier et notamment de la note de calcul pour la récupération des eaux de pluies que le volume de stockage des eaux pluviales nécessaire au projet est de 1 470 litres et que le permis prévoit l’installation d’une cuve de récupération des eaux d’une volume de 1 500 litres. Cette cuve présente ainsi un volume suffisant pour traiter l’ensemble du ruissellement généré par le projet. En outre, le projet prévoit le reversement d’un potentiel trop-plein dans le jardin sur un lit de sable. Ainsi, le projet privilégie une technique alternative au rejet dans le réseau d’assainissement du trop-plein, qui sera entièrement traité sur la parcelle. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 
 
12. En cinquième lieu, aux termes de l’article UE 4.4.1 du règlement du plan local d’urbanisme : « En cas d’impossibilité de réaliser un Point d’Apport Volontaire (PAV), il sera créé à l’occasion de toute construction un ou plusieurs locaux ou emplacements destinés à recevoir les déchets. / La collecte des déchets ménagers ou assimilés devra pouvoir se faire sans manœuvre pour le véhicule de collecte en aménageant, si nécessaire, des places de retournement. ». 
 
13. D’une part, il ne ressort pas des pièces du dossier que la collecte des déchets impliquera, compte tenu des caractéristiques de la voie exposées au point 9 du présent jugement, des manœuvres pour le véhicule de collecte, de sorte qu’aucune place de retournement n’est nécessaire. D’autre part, il ne ressort pas des pièces du dossier que la prescription prévue au permis de construire relative aux conteneurs à déchets assurerait la conformité du projet à l’article UE 4.4.1 cité au point précédent, de sorte que les requérants ne peuvent utilement soutenir qu’elle n’est pas réalisable. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 
14. En sixième lieu, aux termes de l’article UE 6.1 du règlement du plan local d’urbanisme : « Sur les emprises publiques et les voies dont la largeur d'un alignement à l'autre est supérieure à 3 m : L’implantation des constructions, en superstructure et en infrastructure, doit respecter les deux règles suivantes : - la distance comptée horizontalement de tout point de la façade de la construction au point le plus proche de l’alignement, doit être au moins égale au tiers de la différence d’altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 2 m, - un recul minimum de 6 m par rapport à l’axe de la voie. A l’exception des cas suivants pour lesquels les constructions sont autorisées à l’alignement : (…) - les garages, à condition que leur hauteur totale soit inférieure ou égale à 2,60 m par rapport à l’alignement (…) ». 
 
15. Les requérants soutiennent que la terrasse qui surmonte le garage, implanté à l’alignement et qui doit être qualifiée de construction, ne respecte pas les distances de retrait par rapport à l’alignement. Il ressort toutefois des pièces du dossier que cette terrasse ne présente ni bâti ni façade, de sorte qu’elle ne peut être qualifiée de construction au sens et pour l’application des dispositions citées au point précédent. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 
16. En dernier lieu, aux termes de l’article UE 11.2 du règlement du plan local d’urbanisme : « Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants : l'harmonisation par rapport aux volumétries existantes, le rythme et la composition des façades, le respect du découpage des façades en fonction du rythme parcellaire, en sont les critères principaux. La toiture doit être traitée en harmonie avec l'ensemble de la construction et les constructions avoisinantes ». 
 
17. Il ressort des pièces du dossier que le projet s’implante dans un quartier pavillonnaire au bâti hétérogène ne présentant pas d’harmonie architecturale, tant du point de vue des matériaux ou couleurs utilisées en façade ou en toiture que du gabarit des constructions ou de la forme des toitures. Le projet sera recouvert d’un enduit blanc d’une teinte similaire au bâtiment existant contigu et d’une toiture plate. Il est ainsi conforme aux dispositions de l’article UE 11.2 du plan local d'urbanisme. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 
18. Il résulte de tout ce qui précède et sans qu’il soit besoin d’examiner la fin de non-recevoir opposée en défense que M. et Mme C... ne sont pas fondés à demander l’annulation de l’arrêté qu’ils attaquent.  
 
 
 
Sur les frais liés au litige :  
 
19. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ». 
 
20. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de M. et Mme C... la somme de 1 500 euros à verser à Mme A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Les dispositions de cet article font en revanche obstacle à ce que soit mise à la charge de Mme A... et de la commune du Plessis-Robinson la somme que demandent les requérants au même titre. 
 
 
 
D E C I D E : 
 
 
 
Article 1er : La requête de M. et Mme C... est rejetée. 
 
Article 2 : M. et Mme C... verseront à Mme A... la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. F... et Mme D... C..., à Mme E... A... et à la commune du Plessis-Robinson. 
 
Délibéré après l'audience du 31 octobre 2025, à laquelle siégeaient : 
 
Mme Edert, présidente, 
Mme Beauvironnet, conseillère, 
M. Sorin, conseiller. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 novembre 2025. 
 
 
Le rapporteur, 
 
 
signé 
 
 
S. Sorin 
 
 
La présidente, 
 
 
signé 
 
 
S. Edert 
Le greffier, 
 
 
signé 
 
 
F. Lux 
 
 
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.