TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 23 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 13 mai 2023, Mme F, représentée par Me Hajer Hmad, demande au juge des référés :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de lui délivrer, dès notification de l'ordonnance à intervenir, un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler et ce, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; à titre subsidiaire, d'enjoindre à l'administration de la convoquer dans un délai de 48 H 00 afin d'enregistrer sa nouvelle demande de titre de séjour ; 
   
 3°) de mettre à la charge de l'Etat au profit de son avocate une somme de 2 000 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'elle renonce au bénéfice de l'aide juridictionnelle ou, au profit de la requérante, à défaut ou en cas d'absence ou de retrait du bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 La requérante soutient que : 
 - la condition d'urgence est en l'espèce constituée dès lors que son futur employeur lui demande de lui fournir un titre de séjour actualisé l'autorisant à travailler ou un récépissé dans un délai de soixante-douze heures ; faute d'un titre de séjour valide ou d'un récépissé, elle ne peut pas justifier de sa présence en France ; elle ne peut exercer son droit à la libre circulation alors que son activité artistique la conduit à voyager fréquemment dans différentes villes françaises ; elle risque donc de perdre son statut d'intermittent du spectacle ;   
 - la condition tenant à l'existence d'une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale est remplie dès lors qu'il est porté atteinte, en l'espèce, à son droit au travail, à sa liberté d'aller et venir et à sa liberté de mener une vie privée et familiale normale.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 mai 2023, le préfet des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête de Mme D.  
 Le préfet soutient que : 
 - Mme B s'est vu remettre un refus de séjour en date du 4 avril 2023 ; elle n'a pas déposé de recours devant le tribunal administratif contre cette décision, pas plus qu'un référé suspension ; sa requête est donc irrecevable.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Emmanuelli pour statuer sur les demandes de référés. 
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 mai 2023 à 9 H 30, à laquelle les parties avaient été régulièrement convoquées :  
 - le rapport de M. Emmanuelli, juge des référés ; 
 - les observations de Me Hanan Hmad, substituant Me Hajer Hmad, pour Mme B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme D, ressortissante brésilienne née le 3 janvier 1989 à Mirandiba (Brésil), demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer, dès notification de l'ordonnance à intervenir, un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler sous astreinte. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président () ". En application des dispositions précitées, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de prononcer l'admission provisoire de Mme B au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur la recevabilité de la requête : 
 3. Dans son mémoire en défense, le préfet des Alpes-Maritimes soutient que la présente requête est irrecevable dès lors que Mme B " s'est vu remettre un refus de séjour en date du 4 avril 2023 et qu'elle n'a pas déposé de recours devant le tribunal administratif contre cette décision, pas plus qu'un référé suspension ". Il est constant, toutefois, que l'intéressée a bien contesté au fond la décision en date du 4 avril 2023 (requête enregistrée le 6 mai 2023 sous le n° 2302180) et en référé suspension (requête enregistrée le 7 mai 2023 sous le n° 2302181). La présente requête concerne la nouvelle demande de titre de séjour pour laquelle la requérante, qui entend faire valoir des circonstances nouvelles (à savoir la durée de la vie commune avec son épouse, Mme A C, ressortissante française), a été convoquée à la préfecture des Alpes-Maritimes le 25 avril 2023 à 11 H 00. La requête enregistrée sous le n° 2302293 est donc bien recevable.   
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 3. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". 
 4. L'usage par le juge des référés des pouvoirs qu'il tient des dispositions précitées de l'article L. 521-2 du code de justice administrative est subordonné à la condition qu'une urgence particulière rende nécessaire l'intervention dans des délais particulièrement brefs d'une mesure destinée à la sauvegarde d'une liberté fondamentale. 
 S'agissant de la condition d'urgence : 
 4.  Mme B ne peut justifier de la régularité de son séjour du fait de l'absence de remise d'un récépissé qui est pourtant de droit. Elle peut, à tout moment, faire l'objet d'un contrôle de police et se voir privée de sa liberté faute pour elle de justifier de documents en cours de validité et ce, alors qu'elle est mariée avec une ressortissante française. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de regarder comme remplie la condition d'urgence posée par les dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. 
 S'agissant de l'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale : 
 5.  La privation d'un document permettant à la requérante d'établir la régularité de sa situation et de poursuivre la recherche d'un emploi doit être regardée comme portant une atteinte grave et manifestement illégale à plusieurs des libertés fondamentales et notamment à la liberté d'aller et venir et à la liberté de travailler. 
 6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de délivrer à Mme B un récépissé de demande de titre de séjour avec autorisation de travail dans le délai de quarante-huit heures à compter de la notification de la présente ordonnance. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat et au bénéfice du conseil de Mme B, le versement d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve du respect des conditions posées par l'article 37 de la loi susvisée n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à la requérante, la somme de 1 000 euros sera versée à Mme B.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Mme B est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de délivrer à Mme B, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de la présente ordonnance, un récépissé de demande de titre de séjour avec autorisation de travail. 
 Article 3 : Sous réserve de l'admission définitive de Mme B à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Hajer Hmad renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Hajer Hmad, une somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à la requérante, la somme de 1 000 euros sera versée à Mme B. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme F, à Me Hajer Hmad et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes et au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nice. 
 Fait à Nice le 23 mai 2023. 
 Le juge des référés  
 signé 
 O. Emmanuelli  
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 ou par délégation la greffière, 
 N°2302293