TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 9 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
  
Procédure devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise :  
 
Par une ordonnance de renvoi du 4 septembre 2023, le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a transmis au tribunal administratif de Pau la requête de Mme A... B..., enregistrée au greffe du tribunal administratif de Cergy-Pontoise le 12 juillet 2023 sous le n° 2309793.  
 
Procédure devant le tribunal administratif de Pau :  
 
Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2023, Mme B..., représentée par Me Nonnon, avocat, demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler la décision implicite née le 14 mai 2023 par laquelle l’Agence nationale de l’habitat a rejeté son recours administratif formé contre la décision du 18 janvier 2023 portant retrait de sa prime de transition énergétique ;  
 
2°) de condamner l’Agence nationale de l’habitat à lui verser une somme de                        2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;  
 
3°) de condamner l’Agence nationale de l’habitat aux entiers dépens de l’instance.  
  
Par un mémoire en défense, enregistré le 31 janvier 2025, l’Agence nationale de l’habitat conclut au non-lieu à statuer au motif que la demande de la requérante a été satisfaite. 
  
Par un mémoire, enregistré le 10 novembre 2025, Mme B... déclare se désister de son instance et de son action.  
  
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
  
  
Considérant ce qui suit : 
  
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ; (…). ». 
  
2. Par un mémoire, enregistré le 10 novembre 2025, Mme B... déclare se désister de la présente requête et de tout action future ayant le même objet. Le désistement de la requérante est conditionné au désistement de l’Agence nationale de l’habitat. Dans son mémoire en défense, l’Agence nationale de l’habitat informe le tribunal que suite au réexamen favorable du recours administratif préalable formé par Mme B..., l’intéressée a obtenu la prime de transition énergétique souhaitée et conclut au non-lieu à statuer. Le mémoire en désistement de Mme B... a été communiqué à l’Agence nationale de l’habitat qui n’a pas produit de nouvelles écritures. Elle doit ainsi être regardée comme ayant acquiescé au désistement de la requérante et doit, en l’absence d’autre précision, être regardée comme s’étant elle-même désistée de toutes ses conclusions. Par suite, la condition de la requérante est remplie, dès lors rien ne s’oppose à ce qu’il soit donné acte du désistement d’instance et d’action de Mme B....  
  
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance et d’action de Mme B.... 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et à l’Agence nationale de l’habitat. 
  
   
Fait à Pau, le 9 décembre 2025. 
  
  
Le président du tribunal,  
  
  
J-C. PAUZIÈS 
  
  
La République mande et ordonne la ministre chargée du logement en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
  
Pour expédition conforme : 
La greffière,