TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 14 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 9 juin 2023, M. A B, assisté par Me Haidara, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 12 avril 2023 par lequel le préfet de l'Eure a refusé de lui délivrer une carte de séjour ; 
 2°) d'enjoindre à l'autorité administrative compétente de lui délivrer un titre de séjour ou de réexaminer sa situation, le tout dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte journalière de cent euros et de le munir, dans cette attente, d'une autorisation provisoire de séjour permettant l'exercice d'une activité professionnelle ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu : 
 - la décision par laquelle M. Minne, vice-président, a été désigné pour statuer en matière de renvoi prévu par l'article R. 351-3 du code de justice administrative ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () " 
 2. Il ressort des pièces du dossier que le requérant était incarcéré au centre pénitentiaire de Bois-d'Arcy (Yvelines) à la date de l'arrêté du préfet de l'Eure du 12 avril 2023 attaqué. En vertu des dispositions précitées de l'article R. 312-8 du code de justice administrative, le tribunal territorialement compétent pour statuer sur la requête tendant à l'annulation du refus de séjour en litige étant le tribunal administratif de Versailles, il y a lieu de la transmettre à cette juridiction en application de l'article R. 351-3 du code de la justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Versailles. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au président du tribunal administratif de Versailles. 
 Fait à Rouen le 14 juin 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 P. MINNE 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 O. PANNIER CRÉANT 
 N°2302319