TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 25 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 21 juin 2023, Mme D F, représentée par Me Gony-Massu demande au tribunal : 
 1°) de condamner l'Etat, et subsidiairement, le SGAMI Sud, à lui verser la somme de 4 650 euros, en sa qualité de représentante légale de ses deux filles mineures, C et B E, héritières de M. A E, en réparation du préjudice subi par ce dernier dans l'exercice de ses fonctions ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens.  
 La requête a été communiquée au ministre de l'intérieur et des outre-mer qui n'a pas produit d'observations en défense.  
   
 Par un mémoire enregistré le 11 avril 2024, Mme F déclare se désister de sa requête n°2302339.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ;() ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 11 avril 2024, Mme F déclare se désister de sa requête n°2302339. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2302339 de Mme F. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D F, et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Fait à Nîmes, le 25 avril 2024. 
 La présidente de la 4ème chambre, 
 C. CHAMOT 
 La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.