TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 25 avril 2024

Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 juin 2023, Mme D F, représentée par Me Gony-Massu demande au tribunal :
1°) de condamner l'Etat, et subsidiairement, le SGAMI Sud, à lui verser la somme de 4 650 euros, en sa qualité de représentante légale de ses deux filles mineures, C et B E, héritières de M. A E, en réparation du préjudice subi par ce dernier dans l'exercice de ses fonctions ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens.
La requête a été communiquée au ministre de l'intérieur et des outre-mer qui n'a pas produit d'observations en défense.

Par un mémoire enregistré le 11 avril 2024, Mme F déclare se désister de sa requête n°2302339.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ;() ".
2. Par un mémoire enregistré le 11 avril 2024, Mme F déclare se désister de sa requête n°2302339. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2302339 de Mme F.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D F, et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Nîmes, le 25 avril 2024.
La présidente de la 4ème chambre,
C. CHAMOT
La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.