TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 2 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 13 avril 2023, l'Office public de l'habitat Advivo, représenté par Me Holterbach, demande au Tribunal : 
 1°) d'annuler la décision explicite de rejet de la commune de Reventin-Vaugris en date du 9 février 2023 portant rejet de sa demande indemnitaire préalable ; 
 2°) de condamner la commune de Reventin-Vaugris au paiement de la somme de 92.225,52 euros au titre du préjudice subi suite à la mesure de résiliation du contrat de maîtrise d'œuvre pour motif d'intérêt général ; 
 3°) de condamner la commune de Reventin-Vaugris à lui verser la somme de 3000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire, enregistré le 4 juin 2025, l'Office public de l'habitat Advivo déclare se désister de sa requête.  
 Par un mémoire enregistré le 17 juillet 2025, la commune de Reventin-Vaugris déclare prendre acte du désistement de la société.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : "  les présidents de formation de jugement des tribunaux  peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ; ( )". 
 2. Le désistement de l'Office public de l'habitat Advivo est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'Office public de l'habitat Advivo. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'Office public de l'habitat Advivo et à la commune de Reventin-Vaugris. 
 Fait à Grenoble, le 2 septembre 2025. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 B. Savouré 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Isère en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2302361