TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 4 septembre 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par ordonnance n° 2210666 du 14 février 2023, la présidente du tribunal administratif de Melun a transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise la requête enregistrée le 3 novembre 2022 par laquelle la société par action simplifiée Agastya (SAS Agastya) demande l'annulation de la décision de l'Agence nationale du développement professionnel continu du 28 septembre 2022 rejetant son recours gracieux contre la décision du 8 juillet 2022 portant restitution de frais pédagogiques de professionnels de santé indûment versés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 1. Aux termes l'article R. 342-2 du code de justice administrative : " Lorsque deux tribunaux administratifs sont simultanément saisis de demandes distinctes mais connexes, relevant normalement de leur compétence territoriale respective, chacun des deux présidents intéressés saisit le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et lui adresse le dossier de la demande. L'ordonnance de renvoi est notifiée au président de l'autre tribunal administratif qui transmet au président de la section du contentieux le dossier de la demande soumise à son tribunal. ". 
 2. Eu égard au lien de connexité entre, d'une part, de la requête de la SAS Agastya et, d'autre part, des sept requêtes de médecins contestant des décisions de l'Agence nationale du développement  professionnel continu dont est saisi le tribunal administratif de Lyon, il y a lieu, par application des dispositions citées de l'article R. 342-2 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la demande de la SAS Agastya au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, afin qu'il détermine le tribunal compétent pour en connaître. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête n° 2302368 de la SAS Agastya est transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, aux présidents des tribunaux administratifs de Melun et de Lyon, à la SAS Agastya et à l'Agence nationale du développement professionnel continu. 
 Fait à Cergy, le 4 septembre 2023. 
 Le Président,  
 Signé 
 J-P. Dussuet