TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 28 avril 2026

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 février 2023, la commune de La Suze-sur-Sarthe, représentée par Me Vally, demande au tribunal :

1°) d’annuler la délibération du 15 décembre 2022 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes du Val-de-Sarthe a approuvé les attributions de compensation définitives de 2022 en ce qu’elle réduit le montant de l’attribution de compensation pour la commune de La Suze-sur-Sarthe de 13 780 euros ;

2°) de mettre à la charge de la communauté de communes du Val-de-Sarthe la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 2 avril 2025, la communauté de communes du Val-de-Sarthe conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la commune de La Suze-sur-Sarthe au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 16 mars 2026, la commune de La Suze-sur-Sarthe déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ; (…). ».

Par un mémoire enregistré le 16 mars 2026, la commune de La Suze-sur-Sarthe a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la communauté de communes du Val-de-Sarthe présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de sa requête de la commune de
La Suze-sur-Sarthe.

Article 2 : Les conclusions de la communauté de communes du Val-de-Sarthe présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de La Suze-sur-Sarthe et à la communauté de communes du Val-de-Sarthe.

Fait à Nantes, le 28 avril 2026.
La présidente,

M. A...

La République mande et ordonne au préfet de la Sarthe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun
contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,
La greffière,