TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 17 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 13 mars 2023, le Centre Hospitalier Intercommunal des Alpes du Sud (CHICAS), représenté par Me Pezet, demande au tribunal d'annuler la décision n° 2023-0010 du 12 janvier 2023 par laquelle la Défenseure des Droits a décidé de présenter des observations devant le tribunal de céans dans les litiges l'opposant à M. A.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 juin 2023, la Défenseure des Droits conclut au rejet de la requête.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu :  
 - la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " ()les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ; ". Par ailleurs, en vertu du deuxième alinéa de l'article 33 de la loi organique du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits, celui-ci peut présenter des observations devant une juridiction civile, administrative ou pénale, soit d'office, soit à l'invitation de cette juridiction. La décision par laquelle le Défenseur des Droits décide, sur ce fondement, de présenter de telles observations, n'est pas détachable de la procédure juridictionnelle à laquelle elle se rapporte. 
 2. En l'espèce, la Défenseure des Droits a décidé le 12 janvier 2023 de présenter, sur le fondement de l'article 33 de la loi organique du 29 mars 2011 précité, des observations dans les requêtes opposant M. A et le CHICAS devant le tribunal de céans sous les n°s 2007429, 2101347, 2105366, 2108842, 2206496 et 2208914 qui ont été rejetées par des jugements du 30 janvier 2023. Une telle décision, qui n'a pas d'autre objet que celui qui a été exposé au point précédent, est indissociable de la procédure juridictionnelle à laquelle elle se rapporte. Il suit de là que la présente requête du CHICAS qui tend à l'annulation de la décision du 12 janvier 2023 de la Défenseure des Droits est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête du CHICAS est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Centre Hospitalier Intercommunal des Alpes du Sud et à la Défenseure des Droits.   
 Fait à Marseille, le 17 novembre 2023.  
 La présidente de la 7ème chambre, 
 signé 
 F. Simon 
 La République mande et ordonne au directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en cheffe, 
 La greffière,