Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielDésistement
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 mars 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 10 janvier 2023 par laquelle la directrice de l'autonomie du Conseil départemental du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer une carte mobilité inclusion mention " stationnement pour personnes handicapées ". Par un mémoire en défense enregistré le 9 novembre 2023, le président du Conseil départemental du Val-de-Marne conclut au rejet de la requête. Par un mémoire enregistré le 15 novembre 2023, Mme B, représentée par Me Le Pors, déclare se désister de sa requête. Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 21 juin 2023. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire enregistré le 15 novembre 2023, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au département du Val-de-Marne. Copie en sera adressée à la Maison départementale des personnes handicapées du Val-de-Marne. Fait à Melun le 10 février 2025. La présidente de la 4ème chambre, N. MULLIE La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, N°2302491
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA7710 février 2025Cette décision
ORTA_2302491_20250210
- TA807 mai 2026ORTA_2302491_20260507
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