TA80 · Tribunal Administratif Amiens — 7 mai 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2023, M. B... A... demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l’intérieur a rejeté sa demande préalable du 6 avril 2023 tendant à obtenir le bénéfice de l’avantage spécifique d’ancienneté à compter du 1er septembre 2013 au titre de son affectation à la circonscription de sécurité publique d’Amiens ; 
 
2°) de condamner l’Etat à réviser sa situation administrative en lui attribuant l’avantage spécifique d’ancienneté avec les mois de réduction d’échelon correspondants et en lui versant l’intégralité des sommes correspondant à sa reconstitution de carrière. 
 
Il soutient que : 
- sa requête est recevable ; 
- la décision attaquée n’est pas motivée ; 
- il est fondé à réclamer le bénéfice de l’avantage spécifique d’ancienneté dès lors que la circonscription de sécurité publique d’Amiens où il est affecté de manière continue est listée dans l’arrêté interministériel du 3 décembre 2015 et dans la directive du 9 mars 2016 publiée au BOMI du 15 avril 2016 ;  
- la prescription quadriennale ne peut pas lui être opposée ; 
- l'application de la prescription quadriennale à une créance existant à l'encontre de l'Etat doit être regardée comme portant atteinte au droit du détenteur de cette créance au respect de ses biens et comme ayant rompu le juste équilibre à ménager entre la protection de la propriété et les exigences de l'intérêt général, en méconnaissance des stipulations de l’article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 décembre 2025, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur la requête. 
 
Il soutient que la demande de M. A... a été satisfaite pour la période du  
1er septembre 2013 au 6 avril 2023 et qu’il n’y a donc plus lieu de statuer sur la présente requête. 
 
Par un courrier 4 décembre 2025, M. A... a été invité, sur le fondement de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
  
1. D’une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : (…)  1 Donner acte des désistements (…) ». 
  
2. D’autre part, aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ».  
  
3. M. A... a été invité à confirmer dans un délai d’un mois le maintien de ses conclusions par un courrier du 4 décembre 2025 communiqué par lettre recommandée à l’adresse qu’il a indiquée dans sa requête et qui a été retourné au greffe du tribunal avec la mention « défaut d’accès ou d’adressage ». En dépit de ce courrier qui l’informait de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d’un mois, il serait réputé s’être désisté d’office, M. A... n’a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai qui lui était imparti à cette fin. Par suite, l’intéressé est réputé s’être désisté de l’ensemble des conclusions de sa requête, en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Il y a lieu, par suite, de donner acte de ce désistement d’instance. 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au ministre de l’intérieur. 
 
Fait à Amiens, le 7 mai 2026. 
 
Le président du tribunal, 
  
signé 
   
T . Sorin 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.