TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 28 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 1er septembre et 12 décembre 2023, M. A B, représenté par Me Riquet Michel, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler la décision du 4 août 2023 par laquelle le président du conseil départemental de la Côte-d'Or a refusé de prolonger son " contrat jeune majeur " après le 31 août 2023 ; 
 3°) d'enjoindre au président du conseil départemental de la Côte-d'Or de rétablir sa prise en charge au titre d'un " contrat jeune majeur " jusqu'à ses vingt et un ans à compter de la notification de la décision juridictionnelle et sous astreinte de 200 euros par jour de retard et, à défaut, dans le même délai et sous la même astreinte, de procéder au réexamen de sa situation ; 
 4°) de mettre à la charge du département de la Côte-d'Or une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 novembre 2023, le département de la Côte-d'Or, représenté par la SELARL du Parc, conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer et, à titre subsidiaire, au rejet de la requête. 
 M. B été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 9 octobre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants ; 
 - le décret n° 2022-1125 du 5 août 2022 relatif à l'accompagnement vers l'autonomie des jeunes majeurs et des mineurs émancipés ayant été confiés à l'aide sociale à l'enfance ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2. M. B, ressortissant tunisien né le 22 juillet 2005, est entré irrégulièrement en France en août 2022, à l'âge de dix-sept ans. Il a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance du département de la Côte-d'Or par une ordonnance de placement du procureur de la République près le tribunal judicaire de Lyon en date du 4 octobre 2022 puis par une ordonnance de maintien du juge des enfants du tribunal judiciaire de Dijon du 19 décembre 2022. Par une décision du 4 août 2023, le président du conseil départemental de la Côte-d'Or, après avoir informé l'intéressé qu'il bénéficiait d'un " contrat d'accueil provisoire jeune majeur " jusqu'au 31 août 2023, a refusé de renouveler ce dispositif après cette date et de continuer sa prise en charge en qualité de jeune majeur. M. B demande au tribunal d'annuler cette décision du 4 août 2023.  
 Sur les conclusions à fin d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 3. Le requérant ayant été admis, en cours d'instance, au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 9 octobre 2023, ses conclusions tendant à l'octroi de l'aide juridictionnelle à titre provisoire sont devenues sans objet. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation, d'injonction et d'astreinte : 
 4. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant une prise en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance ou mettant fin à une telle prise en charge, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner la situation de l'intéressé, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction et, notamment, du dossier qui lui est communiqué en application de l'article R. 772-8 du code de justice administrative. Au vu de ces éléments, il lui appartient d'annuler, s'il y a lieu, cette décision en accueillant lui-même la demande de l'intéressé s'il apparaît, à la date à laquelle il statue, qu'un défaut de prise en charge conduirait à une méconnaissance des dispositions du code de l'action sociale et des familles relatives à la protection de l'enfance et en renvoyant l'intéressé devant l'administration afin qu'elle précise les modalités de cette prise en charge sur la base des motifs de son jugement.  
 5. Il résulte des dispositions de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles que, depuis l'entrée en vigueur du I de l'article 10 de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022, qui a modifié cet article sur ce point, les jeunes majeurs de moins de vingt et un ans ayant été pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance d'un département avant leur majorité bénéficient, lorsqu'ils ne disposent pas de ressources ou d'un soutien familial suffisants, d'un droit à une nouvelle prise en charge par ce service, en particulier par la voie d'un document -dénommé " contrat jeune majeur "- qui a pour objet de formaliser les relations entre le service de l'aide sociale à l'enfance et le jeune majeur dans un but de responsabilisation de ce dernier. En revanche, aucune disposition législative ou réglementaire n'interdit au président du conseil départemental de limiter dans le temps les effets d'une telle prise en charge afin de permettre un réexamen périodique de la situation de l'intéressé. 
 6. D'une part, par une ordonnance n° 2302520 du 26 septembre 2023, le juge des référés a suspendu l'exécution de la décision du 4 août 2023. D'autre part, le 2 octobre 2023, le département de la Côte-d'Or a conclu avec M. B un contrat d'accueil provisoire " jeune majeur " pour la période du 2 octobre 2023 au 31 mars 2024. Dans ces conditions, compte tenu de ce qui vient d'être dit au point 5 et de l'office du juge rappelé au point 4, les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 4 août 2023 ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées par le requérant sont devenues sans objet à la date de la présente ordonnance. Il n'y a dès lors plus lieu de statuer sur ces conclusions.  
 Sur les frais liés au litige :  
 7. M. B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il n'y a toutefois pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du département de la Côte-d'Or le versement au profit de cette dernière de la somme réclamée à ce titre. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions présentées par M. B tendant à l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle et sur ses conclusions aux fins d'annulation, d'injonction et d'astreinte. 
 Article 2 : Les conclusions de M. B sont rejetées pour le surplus. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au département de la Côte-d'Or et à Me Riquet Michel. 
 Fait à Dijon le 28 décembre 2023. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 L. Boissy 
 La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier