Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielDésistement
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 septembre et 26 octobre 2023, M. A B, représenté par Me Barberousse, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 8 318,58 euros au titre de ses frais de transport et de l'indemnité forfaitaire de changement de résidence consécutifs à son affectation à compter du 1er septembre 2022 dans l'académie de Dijon et après treize années d'affectation en Guadeloupe, outre intérêts au taux légal à compter du 12 mai 2023 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mai 2024, le recteur de l'académie de Dijon conclut au non-lieu à statuer. Par lettre du 24 juin 2025, M. B a été invité à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien des conclusions de sa requête. Par un mémoire enregistré le 15 juillet 2025, M. B déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. M. B a indiqué se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2302592. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Copie en sera transmise à la rectrice de l'académie de Dijon. Fait à Dijon, le 23 juillet 2025. Le président, O. Rousset La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière, cc
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA2123 juillet 2025Cette décision
ORTA_2302592_20250723
- TA308 janvier 2026DTA_2302592_20260108
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